Faire executer un jugement.

Sujet vu 941 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/09 à 22:14
> Droit Pénal > Procédure pénale


jil, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2009 à 22:14
1 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour,
je souhaiterai savoir s'il y a un délais pour faire executer un jugement .merci

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