Faire éxécuter un jugement

Sujet vu 1342 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/07 à 16:50
> Droit Pénal > Procédure pénale


Drikk_old, Posté le 03/09/2007 à 16:50
2 message(s), Inscription le 03/09/2007
Bonjour,

Suite à un procès gagné pour abus de confiance dans la vente d'un appartement, avec compte-rendu du jugement etc..., je voulais savoir comment faire, pour faire appliquer la sanction rendue par le jugement.

Je n'ai que l'adresse d'un de ses appartements où loge sa fille et qui sert d'adresse à sa société.

Par quelle procédures faut-il que je passe ?

Merci de m'aider, cela fait 2 ans que ça dure et que ça aurait dû aboutir...

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Jurigaby, Posté le 03/09/2007 à 17:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il vous suffit tout simplement de vous adresser à un huissier en n'oubliant pas de lui joindre copie du jugement.

__________________________
Cordialement.

Drikk_old, Posté le 04/09/2007 à 12:45
2 message(s), Inscription le 03/09/2007
ok, merci beaucoup !

et dernière question, quel est le coût environ d'un huissier pour un tel acte ?
(pour prévoir...)


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