Faire appliquer une décision en appel

Sujet vu 823 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/11 à 21:08
> Droit Pénal > Procédure pénale


ISIS 29, Finistère, Posté le 10/04/2011 à 21:08
2 message(s), Inscription le 10/04/2011
Bonjour,

Il y a de cela une vingtaine d'année, des membres de la famille de notre père ont volé l'urne cinéraire contenant ses cendres dans le but de les jeter en mer. Mineurs à l'époque, notre mère nous a representé mon frère et moi au tribunal et a obtenu en première instance que les cendres nous soient restituées.

La partie adverse a fait appel auprès de la cour d'appel de Rennes qui a rendu également sa décision en notre faveur. (restitution de l'urne + astreinte de 100F/jour de retard en cas de non restitution)

A l'époque de la décision du jugement en appel, la partie adverse est devenue introuvable.
Notre mère étant décédée depuis et nous souhaiterions que soit appliquée la décision de justice.

Comment faire ?
Faut-il reprendre contact avec l'avocat nous représentant à l'époque? Comment obtenir une copie de la décision prise en appel ?
Une fois obtenue cette copie auprès de la cour d'appel, comment faire appliquer cette décision ?
Si cette possibilité existe, comment obtenir les adresses de ces personnes introuvables à l'époque ?
Merci pour vos réponses,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/04/2011 à 21:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pour avoir une copie il faut simplement demander au greffe. Est-ce que le jugement a été signifié ?
Quant à retrouver les personnes, il faut chercher vous-même ou prendre un détective privé

ISIS 29, Finistère, Posté le 10/04/2011 à 21:15
2 message(s), Inscription le 10/04/2011
Bonsoir,

Qu'entendez-vous par signifié?

Merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/04/2011 à 22:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
que l'autre partie ait reçu le jugement par huissier.


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