Dde ifo / d'extradition/ principe spécialité

Sujet vu 1446 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/07 à 17:02
> Droit Pénal > Procédure pénale


rey_old, Posté le 03/09/2007 à 17:02
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
cadre: convention europeenne d'extradition du Conseil de l'Europe ref STE 024
Etat requérani FRANCE Etat requis SUISSE 8hors UE)
l'article 14 Précise que lîndividu dispose de 45 jours à compter de l'élargissement définitif pour regagner le pays requis faute de quoi, il perd le bénéfice du principe de la spécialité

question
l'Etat requis est il dans l'obligation de le recevoir si aucune interdiction de retour n'a été faite
si oui, les références ? je ne trouve rien ni dans le texte, ni dans le rapport explicatif il en existe peut-être en jurisprudence ?
si non, qu'en est-il du bénéfice du principe de la spécialité ?

SALUTATIONS

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]