Extradition d'une personne incarcérée

Sujet vu 423 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/09 à 00:30
> Droit Pénal > Procédure pénale


tonyou, Posté le 11/06/2009 à 00:30
6 message(s), Inscription le 04/02/2008
Pouvez-vous me dire vers qui je peux m'orienter

Merci



Bonjour,

Une personne française incarcérée en Italie peut-elle faire sa peine en France?

Existe-t-il des accords entre la france et l'italie?

Si oui quels sont les critères, les démarches ?

Merci de votre retour,

Cordialement,

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