Extradition hors ue (procedure annulation d'acte extr)

Sujet vu 1007 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/07 à 21:59
> Droit Pénal > Procédure pénale


rey_old, Posté le 18/11/2007 à 21:59
21 message(s), Inscription le 22/07/2007
EXTRADITION SOUS LE TRAITE DU CONSEIL EUROPE STCE 024
VIOLATION DE L'ARTICLE 14 (specialité)
DOSSIER EN RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ETAT REQUERANT
AVANT PROCEDURE CONSEIL EUROPE

MA QUESTION
A QUEL L'ETAT DOIT-ON DEMANDER L'ANNULATION DE LA PROCEDURE
l`ETAT REQUERANT QUI A COMMIS LA FAUTE ?
CE SERAIT LOGIQUE MAIS N'EST CE PAS L'ETAT REQUIS QUI EST L'AUTEUR
DE L'ACTE D'EXTRADITION APRES AVOIR RECU LA DEMANDE FORMELLE DE L'ETAT REQUERANT?

MERCI DE V REPONSE
OU DE M'INDIAUER OU JE PEUX LA TROUVER
(lesite COE est muet sur ce point particulier, tout comme le rapport explicatif de l'article 14)

alain_rey@hotmail.com

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