Execution d'un jugement en cas d'insolvabilité organisée

Sujet vu 2856 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/07 à 16:51
> Droit Pénal > Procédure pénale


DIVING_old, Posté le 05/11/2007 à 16:51
1 message(s), Inscription le 05/11/2007
L’ancienne compagne de mon père, décédé alors que j’avais 18 ans, a été reconnue coupable d’escroquerie et d’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit lors de la succession. Le 14 mars 2006, un premier jugement a condamné la prévenue à 65.000 € à titre de dommage et intérêts toutes causes de préjudice subi et à 1.000 € en application de l’article 475-1 du CPP.

Un appel, interjeté en mars 2006, a donné lieu à une citation à comparaître devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel le 23 octobre 2006. L’avocat de la prévenue ne s’étant pas présenté l’appel a été reporté au 26 mars 2007. La cour a confirmé le premier jugement et condamné la prévenue à 65.000 € d’indemnisation et 2.000 € sur le fondement de l’article 475-1 du CPP.

Mon avocat à saisi un huissier pour mettre à exécution le jugement. Il est alors apparu que la prévenue avait entre temps organisé son insolvabilité en faisant des donations à ses enfants. Je suis donc dans l’incapacité de récupérer, après plus de huit années de procédures, les biens qui me reviennent de plein droit. De plus, l’huissier m’a intimé ordre d’acquitter ses frais exposés, plus de 650 €, car il ne pouvait les récupérer auprès de la prévenue !

Quels sont aujourd’hui mes recours alors que jusque là j’ai déboursé des sommes importantes auprès de mes conseils et que je ne peux rentrer dans mon droit ?

Je vous remercie d’avance des solutions que vous pourrez faire valoir.

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