Execution decision justice

Sujet vu 590 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/11 à 22:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


ricoolympe, Aisne, Posté le 11/05/2011 à 22:26
1 message(s), Inscription le 11/05/2011
Bonjour,
j'ai été victime d'un accident de la route il y a 2 ans dans un territoire d'outre mer
j'habite actuellement en métropole
fin année 2010 le tribunal a condamné le conducteur à deux mois d'emprisonnement avec sursis
étant partie civile il doit me verser une certaine somme d'argent
ce conducteur était mineur aux moments des faits
que dois je faire pour récupérer l'argent
dois je faire intervenir un huissier? qui payera les frais
merci d'avance

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