Eventuel defaut de procedure

Sujet vu 1383 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/08 à 17:49
> Droit Pénal > Procédure pénale


pittbull, Posté le 01/01/2008 à 17:49
5 message(s), Inscription le 17/11/2007
je dois passer au tribunal de police.le chef du commissariat de police et aussi procureur du tribunal de police, j'aimerais savoir si cette double fonction ne serait pas un defaut de procedure ou vis de forme, pouvant me permettre de plaider la relaxe.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/01/2008 à 09:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, bonne année à vous, il est legitime que le commissaire de police fasse office de représentant du ministère public auprès du tribunal de police, les textes ne l'interdisent pas en tout cas, cordialement

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