Erreur du notaire sur prise hypotheque

Sujet vu 768 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/13 à 13:34
> Droit Pénal > Procédure pénale


annabelle26, Corrèze, Posté le 14/02/2013 à 13:34
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
bonjour,nous avions mon ex mari et moi restructuré un emprunt professionnel '( achat d un portefeuille assurance) pour ce nouvel emprunt nous avons du hypothéquer nos biens propres en ce qui concerne le mien il y a eu inversion des parcelles c est à dire je souhaitais hypothéquer un immeuble sis au N° 37 place de l 'horloge cadastré BC N° 66 . Je possede un autre bien au N°36 Place de l horloge cadastré BC N° 37 J 'habite ce bien avec mon fils il n 'était pas question de l 'hypothéquer. Or il se trouve que le notaire a inversé les parcelles et je me retrouve avec mon bien ds lequel je vis hypothéqué contre mon gré. On me répond que c est le cadastre qui fait fois et non l 'adresse postale mais j 'ai signé sous la contrainte de mon ex mari coutumier du fait ,il m a manipulée pdt 30ans,
avec un lecture rapide de l 'acte mentionnant l hypotheque du N° 37 Place de l horloge , mes parents ont du signer également (' il s agit d'une donation )jamais nous n 'avons vu le plan cadastral encore moins signé celui ci prouvant que nous étions d 'accord pour cette parcelle . C est lorsque j 'ai voulu faire donation à mes fils que j 'ai découvert les faits ! Comment puis je me défendre de cette abus de confiance ? merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 14/02/2013 à 16:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

Les mentions contenues dans l'acte authentique font foi. La volonté ne peut s'opposer à l'acte authentique preuve parfaite en droit.

En cas de contradiction dans les mentions de l'acte authentique la contestation est possible.

il vous est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé.

Restant à votre disposition

annabelle26, Corrèze, Posté le 15/02/2013 à 14:09
34 message(s), Inscription le 10/02/2013
Mes parents ont du signer une procuration pour hypothéquer mon bien puisqu il s 'agissait d 'une donation cette procuration est inscrite dans l 'acte comme étant" annexée ci aprés "Or aujourd hui mon père dit ne jamais avoir eu un exemplaire de cette procuration pas plus que moi avec l 'acte de vente . Comment puis je récupérer ce document ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]