Erreur de frappe suite a un jugement en debat contradictoire

Sujet vu 2726 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 09:55
> Droit Pénal > Procédure pénale


doudou, Sarthe, Posté le 25/11/2009 à 09:55
2 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,le 10 novembre 2009 je suis passer en débat contradictoire pour une demande de changement d'adresse. Je suis en liberté conditionnelle depuis le 30/06/2008. Lorsque j'ai reçus le conte rendu du jugement (le 17/11/2009) la juge de l'application des peines a rejette ma demande de changement de résidence.
Sur le jugement il est écrit la phrase suivante
rejette la demande de changement de domicile de Mr CHAPPUY Daniel ,ce n'est pas mon prenons mais celui de mon père .

voici ma question ?
il y a t-'il vice de forme suite a cette faute de frappe faite par le greffier.
le problème est le même pour ma fin de date de liberté conditionnelle.

merci d'avance pour vos réponse .

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LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 13:25
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Il s'agit d'une erreur purement matérielle qui pourra être rectifiée par la Juridiction qui a rendu la décision sur simple demande (art. 710 du Code de procédure pénale).

Vous pouvez contacter le greffe du Tribunal afin qu'il vous explique la marche à suivre pour rectifier cette erreur matérielle.

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

wolfram, Posté le 30/11/2009 à 18:31
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Les erreurs de rédaction dans les jugements sont une honte véritable. Je détiens plusieurs décisions du Tribunal d'instance de LAGNY SUR MARNE où c'est la personne à qui sont attribués les dommages et intérêts qui est condamnée à se les verser.

Dans ma naïveté j'ai du insister auprès de mon avocate pour qu'elle demande une correction de ce qui est considéré comme erreur matérielle. Un nouveau jugement a été nécessaire.

A croire que les tribunaux font ce qu'il faut pour augmenter les statistiques de jugements prononcés.

Dans mes 28 ans de service public, je n'ai jamais vu de telles négligences non contrôlées et non sanctionnées.

Je laisse à plus compétent que moi de dire si l'erreur peut remettre en cause le jugement prononcé.

Michel


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