Erreur de date d'audience sur convocation

Sujet vu 1929 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/07 à 21:59
> Droit Pénal > Procédure pénale


mijette_old, Posté le 30/11/2007 à 21:59
1 message(s), Inscription le 30/11/2007
voici mon cas:

apres une garde a vue pour conduite sous alccol, on m'a remis ma convocation à laquelle j'etais censee me rendre le 25 novembre, c'est à dire un dimanche. cela constitue t'il un vice de forme? si oui combien de temps prend la procédure d'annulation?

merci de vos réponses

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Jurigaby, Posté le 01/12/2007 à 12:51
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, c'est un vice de forme...

Mais n'allez surtout pas croire que cela annule toute la procédure..
La nullité ne touche que la citation en justice.

Autrement dit, vous n'avez plus qu'à attendre que l'on vous délivre une nouvelle citation.

__________________________
Cordialement.


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