Envoi des conclusions à la partie adverse

Sujet vu 2086 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/09 à 20:43
> Droit Pénal > Procédure pénale


Johnbrego_old, Posté le 25/09/2009 à 20:43
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour,


J'aimerais savoir si dans le cadre d'un conflit au TGI mon avocat
est obligé juridiquement d'envoyer ses conclusions.


Je pense que pour les pièces cela est obligatoire , mais pour les conclusions rédigées en vue de la plaidoirie j'aimerais avoir plus de précisions .

Considérant que la partie adverse raconte des histoires j'aimerais par là ne pas lui donner la possibilité de les inventer avant l'audience.


Juridiquement ceci est t'il défendable , même si moralement je trouve ceci discutable ???

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cloclo7, Paris, Posté le 25/09/2009 à 21:08
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
oui il est obligatoire de signifier ses conclusions avant l'audience pour assurer le respect du principe du contradictoire
aucune des parties ne peut faire état de moyen de défense écrit sans en informer l'autre et aucun moyen nouveau ne peut être invoqué après cloture de la procédure


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