Enquete et preuves a charge

Sujet vu 660 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 16:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


mop, Somme, Posté le 26/08/2009 à 16:26
3 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour, ma question porte sur les moyens de "recolte" des preuves à charge des gendarmes .
Est il possible que les gendarmes utilisent une video surveillance dans une affaire pour pouvoir inculper le suspect et d'autre part ne pas l'utiliser dans une affaire differente alors que celle-ci pourrait disculper la personne mise en examen ??

en attendant votre réponse.
salutations

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citoyenalpha, Posté le 26/08/2009 à 17:41
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

les gendarmes doivent rendre compte au procureur chargé de l'instruction des éléments à charge et à décharge détenus dans une affaire.

Tout manquement doit être signalé à la fois au responsable de la gendarmerie en question ainsi qu'au procureur auprès du tribunal de grande instance compétent pour la gendarmerie en question.

L'avocat peut demander l'obtention d'une pièce détenu par les gendarmes.

Restant à votre disposition.

mop, Somme, Posté le 27/08/2009 à 09:45
3 message(s), Inscription le 26/08/2009
Merci pour votre réponse toutefois une question subsiste .... ce "manquement" dans la procédure peut il etre défini comme vice et ainsi annuler la procédure ??


merci d'avance

citoyenalpha, Posté le 27/08/2009 à 11:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
non

mop, Somme, Posté le 27/08/2009 à 11:22
3 message(s), Inscription le 26/08/2009
ok merci pour votre réponse pertinente et rapide .

bonne continuation..


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