Bonjour,
j'ai vendu en qualité de marchand de vehicules d'occasion un vehicule avec fort kilometrage 247000 kms à un particulier pour la modique somme de 2300 euros courant 2007 , il s'ensuit que ce client fait 3000 kms avec et tombe en panne, il m'assigne au tribunal d'instance et le juge me condamne a rembourser le vehicule (sans expertise) ..... je contacte le client lui propose de deposer le vehicule dans un garage et que je l'aiderais pour les reparations.
(il me menace de deposer plainte au penal)
chose qu'il fait debut 2009.
plainte pour escroquerie sur vente de vehicule d'occasion.
depuis ce temps le parquet a transmis le dossier à la gendarmerie qui enquete sur tous les vehicules que j'ai vendu ou presque , les clients sont systematiquement convoqués, on leur demande copie du controle technique, facture, mode de paiement etc.....
mon activité etait declarée au RCS, mes vehicules systematiquement enregistrés à la prefecture . (impots à jour)
j'ai ecris au procureur de la republique en y joignat copie du jugement rendu par le tribunal d'instance qui me condamnait a rembourser le vehicule, en exigeant des explications sur cette enquete et m'a repondu par ecrit que l'enquete suivait son cours ....
ma question :
etant donné que l'affaire a été jugée par une juridiction civile, est il normale qu'une enquete suite à une plainte pour escroquerie de mon client soit menée à mon encontre ?.
je n'ai rien a me reprocher sinon que ça empoisonne la vie de recevoir des coups de fils de clients qui m'expliquent avoir été contactés par les gendarmes ou la police à mon sujet.
est-ce vraiment une escroquerie ?
que cherche a prouver l'enquete ?
quels sont mes risques sur le plan penal ?
merci pour votre precieuse aide .
Article 313-1 du Code Pénal
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende".
Bonsoir, prenez un avocat pour votre défense, pour moi il n'y a pas à vous lire délit d'escroquerie, votre bonne foi n'est pas en cause, il n'y a pas eu de manoeuvres frauduleuses, de tromperie, vous vous etes meme proposé de prendre en charge les frais de réparation, il n' y a pas eu d'expertise du tout sur le véhicule vendu, pour moi l'affaire est essentiellement civile, courage à vous, cordialement.
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Merci pour votre aide.
j'en sais un peu plus et les choses prennent une tournure très particulière.
la semaine dernière je reçois un coup de fil de la gendarmerie m'invitant à me présenter à la gendarmerie (convocation téléphonique).
je m'y présente avec les documents comptables (liasse fiscale) et registre de police en ma possession (demandés par le gendarme)
pas de garde à vue !!!!
audition pendant 3 heures et je repars. ILS ONT FAIT DES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS EN MA POSSESSION.
j'y apprends que la plaignante me reproche une INSOLVABILITÉ ORGANISÉE. (je vous rappelle que j'ai été condamné au civil - voir 1er post)
mon activité a été minutieusement étudiée. (gros dossier)
je tenais une comptabilité sommaire, toutes mes transactions se faisaient en espèces (interdit bancaire),
sur le plan fiscal les déclarations sont faites. (bilan et compte de résultat)
je n'ai pas de patrimoine mais je suis salarié depuis 1 an en cdd.
je suis resté en activité pendant 2 ans et demi.
les gendarmes s'intéressent à ma comptabilité et la je reconnais que c'est pas mon point fort.
je tenais une comptabilité sur informatique, le pc ayant crashé, je n'ai plus les fichiers qui m'ont permis le calcul de mes revenus et qui m'ont permis de faire mes déclarations fiscales.
mais la quasi totalité de mes factures de vente et charges existent, je peux reconstituer le tout mais j'ai besoin de temps.
le soucis c'est que le gendarme m'a contacté hier par téléphone et souhaite que je lui fournisse ces fichiers par émail.
je sais plus quoi faire, je me retrouve dans l'impasse.
ais-je le droit de demander un délais pour fournir les pièces demandées ?
merci pour votre aide
heureusement qu'il n'y a pas eu de garde à vue. La garde à vue est tellement utilisée de manière abusive que c'est devenu presque normale pour tout le monde.
Il faut toujours faire des sauvegardes et des copies papiers pour sa compta. Le crash d'un disque dur c'est prévisible.
Vous n'avez qu'une seule solution : vous y allez, vous expliquez le problème, vous leur donnez une date ferme pour leur amener tous les papiers qu'ils demandent
La suite de mon affaire :
j'ai été convoqué une deuxième fois par les gendarmes et mis en garde à vue pendant 1 h .
les faits qui me sont reprochés :
TRAVAIL DISSIMULE.
Ils prétendent que j'ai minoré mon chiffre d'affaire.
je suis convoqué en correctionnelle.(juin)
est-ce normale qu'une plainte pour escroquerie sur vente de véhicule se transforme en une gigantesque enquête sur ma vie privée ?????
ils ont été fouillé partout ; banques, organismes sociaux, propriétaire du garage, huissier de justice de la plaignante.
j'ai consulté une partie du dossier chez l'avocate, des pv de gendarmes indiquent qu'ils arrivaient pas à me trouver alors que j'habitais dans la même commune que la gendarmerie, mes enfants scolarisés, bénéficiaire des allocations familiales.
ils ont diligenté des enquêtes sur toute la France en fournissant ma photo pour que les personnes à qui j'ai vendu une voiture me reconnaisse sur photo !!!!!
ils ont même crée une planches avec d'autres photos de personnes que je connais pas pour que chaque client que j'ai eu me reconnaisse !!!!
la brigade qui s'est occupée de l’enquête n'a pas daigné une fois me contacter en 2 ans et demi pour me demander quoi que ce soit alors que j'ai souvent contacte leur brigade pour les informer que j’étais dispos.
une enquête à charge qui m'a obligé à cesser toute activité car à un moment j'ai cru que j'avais vraiment escroqué cette cliente.
bref, je pense que dans cette affaire ce qui a vraiment permis aux gendarmes d'aller à fond dans leurs investigations c'est que moi j'ai un prénom d’Afrique du nord et la pauvre victime d'escroquerie un prénom bien français.
ma question est simple :
plainte pour escroquerie au début qui est transformée en travail dissimulé ?????
c'est normal ?
est-ce normale qu'une plainte pour escroquerie sur vente de véhicule se transforme en une gigantesque enquête sur ma vie privée ????? oui. Tout est examiné et s'ils decouvrent d'autres délits c'est poursuivi
bref, je pense que dans cette affaire ce qui a vraiment permis aux gendarmes d'aller à fond dans leurs investigations c'est que moi j'ai un prénom d’Afrique du nord et la pauvre victime d'escroquerie un prénom bien français.
vu ce que vous décrivez, vous faire passer pour une victime de racisme n'a aucun sens. Vente uniquement en espèces, compta aléatoire, vente de voiture avec vice caché, tout était réuni pour une enquête approfondie.
j'ai cessé cette activité depuis juin 2009 et je suis salarié depuis octobre 2009 en CDI à plein temps, jamais condamné et vit en couple avec 3 enfants.
qu'est ce que je risque ?
j'ai pris une avocate avec l'aide juridictionnelle partielle à 70 %.
j'ai cessé cette activité depuis juin 2009 et je suis salarié depuis octobre 2009 en CDI à plein temps, jamais condamné et vit en couple avec 3 enfants.
qu'est ce que je risque ?
j'ai pris une avocate avec l'aide juridictionnelle partielle à 70 %.
j'ai pris une avocate avec l'aide juridictionnelle partielle à 70 %. donc elle a accès au dossier, elle est la seule apte à vous répondre sur ce que vous risquez
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