Effet d'une perquisition irrégulière

Sujet vu 1323 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/09 à 20:51
> Droit Pénal > Procédure pénale


nine29666, Finistère, Posté le 20/11/2009 à 20:51
1 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour, lorsque qu'un officier de police judiciaire pénètre chez une personne sans son assentiment, dans le cadre d'une enquête préliminaire pour un cambriolage, et découvre à l'occasion des produits stupéfiants, la procédure est -elle valable ? Lors de l'éventuel procès le ministère public pourra il invoquer la découverte de stupéfiants pour poursuivre la personne en détention illicite de produit stupéfiants ?
merci de m'apporter quelques précisions sur ce problème

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frog, Posté le 20/11/2009 à 21:47
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Si l'introduction dans le domicile s'est faite en toute légalité, la découverte de produits stupéfiants permet effectivement de faire une procédure incidente pour cette infraction.

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Universität Potsdam.


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