Effacer condanation sur b2

Sujet vu 1003 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/09 à 14:12
> Droit Pénal > Procédure pénale


wasse, Val-d'Oise, Posté le 13/03/2009 à 14:12
1 message(s), Inscription le 13/03/2009
je suis taxi parisien j'ai une condanation sur le casier judiciaire b2 je ne peut plus exerces ma profession coment faire pour effacer cette derniere en vous remercient par avance

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citoyenalpha, Posté le 13/03/2009 à 15:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous devez en faire la demande auprès de la juridiction qui a prononcé la condamnation inscrite sur votre casier judiciaire.

Restant à votre disposition.


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