Effacement rappel à la loi.

Sujet vu 1502 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/12 à 15:06
> Droit Pénal > Procédure pénale


Boubli59, Nord, Posté le 02/11/2012 à 15:06
1 message(s), Inscription le 02/11/2012
Bonjour,

Etudiant en Master I Droit privé et Sciences criminelles, je me présente à vous afin d'avoir une solution à mon problème.

En 2008, je m'étais fait agresser par plusieurs jeunes qui m'ont volé mon téléphone et mon manteau. J'avais alors déposé plainte auprès du commissariat de ma ville qui n'a, après enquête, pas retrouvé ces auteurs.
En 2009, tout juste majeur et après ce dépôt de plainte, je m'étais procuré (accompagné de mes ascendants) une bombe lacrymogène que je pensais légale puisqu'elle comportait le nom "bombe de défense".

Or, le 9 avril 2009, j'ai fait l'objet d'un contrôle d'identité dans une gare où les policiers m'ont trouvé en possession de ce moyen de défense. A ma grande surprise, ces derniers m’avaient emmené avec eux afin que je sois auditionné. Audition par laquelle j’avais d’ailleurs avancé être en statut de « victime » compte tenu des circonstances susvisées.
L’OPJ ayant procédé à mon audition m’avait alors informé qu’il s’agissait d’une infraction susceptible de causer un trouble à l’ordre public, et que cette dernière serait transmise au Parquet du procureur de la République près le TGI.

Lui faisant part de mes inquiétudes quant aux conséquences que cela pourrait avoir vis-à-vis de mes futures études de droit, cet officier m’avait alors rassuré m’expliquant que cela n’entrainait généralement qu’un rappel à la loi ne figurant pas au casier judiciaire, ce qui m'est effectivement arrivé.

Cependant, ayant réalisé un stage d’une durée de quatre semaines au sein du bureau des mesures alternatives aux poursuites du TGI, j’ai eu l'occasion d'avoir connaissance de mon inscription dans le fichier CASSIOPEE sur le fondement de l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale concernant un rappel à la loi quant à des faits commis le 9 avril 2009 pour « port prohibé d’arme de catégorie 6 ».

Ainsi, soucieux des futurs concours juridiques que je vais affronter, je prends conscience que cette trace informatique qui ne figure certes pas au casier judiciaire, peut m’être préjudiciable concernant le fait d’« être de bonne moralité » au cours des entretiens, ce qui est susceptible de constituer un obstacle à mon avenir professionnel.

J'ai donc sollicité il y a 6 mois auprès du Procureur de la République, par courrier, l’effacement de cette inscription enregistrée dans la base de données, mais je n'ai à ce jour pas eu de réponse.

Que puis-je faire ?

Cordialement.

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kyzoune, Puy-de-Dôme, Posté le 02/12/2012 à 13:54
4 message(s), Inscription le 02/12/2012
va voir un avocat la 1ere rencontre est gratuite il te diras ke faire

wolfram, Posté le 02/12/2012 à 15:58
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Potasser le Code de Procédure pénale. Et le Code Pénal. Dalloz si possible pour les jurisprudences.

L'article 41-2 du Code de procédure pénale, antépénultième alinéa prévoit que mesures de composition pénale, si tel est le cas, une fois exécutées sont inscrites au Bulletin N° 1 du Casier Judiciaire.

Si cette mesure vous parait abusive, demander l'intervention de la CNIL. Qu'est-ce que CASSIOPPEE, ce traitement est-il autorisé par la CNIL ?

Autre possibilité, vous informer auprès de l'Institut National d'Aide aux Victimes et à la Médiation.

Les mesures contre les ports et détentions d'armes ont été aggravées. On doit maintenant déclarer les armes à air comprimé.

Et pendant ce temps là....les Kalach et Colt 45 s'expriment à Marseille.

Il est plus facile pour la police de fausser les statistiques en relevant les infractions des citoyens honnêtes (circulation) que de s'occuper des nuisibles.

Tel est mon point de vue et je le partage.

wolfram, Posté le 02/12/2012 à 15:58
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Potasser le Code de Procédure pénale. Et le Code Pénal. Dalloz si possible pour les jurisprudences.

Si cette mesure vous parait abusive, demander l'intervention de la CNIL.

Autre possibilité, vous informer auprès de l'Institut National d'Aide aux Victimes et à la Médiation.

Les mesures contre les ports et détentions d'armes ont été aggravées. On doit maintenant déclarer les armes à air comprimé.

Et pendant ce temps là....les Kalach et Colt 45 s'expriment à Marseille.

Il est plus facile pour la police de fausser les statistiques en relevant les infractions des citoyens honnêtes (circulation) que de s'occuper des nuisibles.

Tel est mon point de vue et je le partage.


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