Effacement du fnpc possible?

Sujet vu 756 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/11 à 11:37
> Droit Pénal > Procédure pénale


nanajp83, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/04/2011 à 11:37
1 message(s), Inscription le 01/04/2011
Bonjour,

Mon mari a une inscrption sur le FNPC concernant un exces de vitesse et une supsenion datant de 2004.
Cette mention peut etre gênante pour un concours qu'il vient de réussir et qui demande aucune inscription sur le FNPC.
Je sais que l'effacement est automatique au bout de 10 ans mais peut on le demander avant ce délai? si oui comment?

merci pour vos réponses

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