Effacement du casier judiciaire b2

Sujet vu 1311 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/09 à 11:00
> Droit Pénal > Procédure pénale


mouss, Paris, Posté le 01/04/2009 à 11:00
1 message(s), Inscription le 01/04/2009
bonjour , je viens d'executer une peine privative de liberte egale a 1 an, et j'ai ete libere le 20 mars 2009.je suis actuellement en liberte conditionnelle , et cette mesure prend fin en juin 2010.mon casier contient au total cinq condamnations et je souhaite savoir si je peux d'ores et deja faire une requete aupres du tribunal pour obtenir l'effacement de mon casier . le cas echeant quel est la demarche precise a suivre ? je vous remercie d'avance .

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Tisuisse, Posté le 01/04/2009 à 11:17
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'effacement ne peut se faire, à mon humble avis, qu'une fois les délais de prescriptions atteints, autrement dits après la fin d'exécution de la peine ou du sursis-mise à l'épreuve :
- 3 ans en matière de tribunal correctionnel,
- 10 ans en matière de cours d'assises.


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