Durée d'une procédure pénale

Sujet vu 830 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/09 à 15:47
> Droit Pénal > Procédure pénale


lvs, Yvelines, Posté le 15/12/2009 à 15:47
9 message(s), Inscription le 24/11/2008
Bonjour,
Quelle entité juridique saisir pour contester la durée anormallement longue d'une procédure pénale ?
Cordialement

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