Durée de la prescription de peine au pénal

Sujet vu 762 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/12 à 22:27
> Droit Pénal > Procédure pénale


Chris, Paris, Posté le 24/01/2012 à 22:27
1 message(s), Inscription le 24/01/2012
Bonjour,
jugé par defaut/coutumance pour vol simple et condamné a 15 mois ferme + amende.

Je souhaiterai savoir la prescription de la peine est elle de 3 ou 5ans?
Ou la durée de prescription de la peine équivaut elle a la condamnation? soit dans mon cas a 15 mois?

la prescription prends effet lorsque la condamnation est definitive? c'est a dire le jour du jugement par defaut?
soit date du jugement + delai d'opposition?

Mandat d'arret national ou européen, ont-il des durés de validité?!

D'avance merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 26/03/2012 à 15:56
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. (article 133-3 du code pénal).

Cordialement,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]