Durée légale d'un mandat d'arret

Sujet vu 900 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/09 à 16:16
> Droit Pénal > Procédure pénale


ALBERTD01, Ain, Posté le 18/05/2009 à 16:16
1 message(s), Inscription le 18/05/2009
Bonjour,
Un proche fait l'objet d'un mandat d'arret depuis 1987. Ce dernier a été jugé par défaut en 1989 et la prescription de ce jugement est intervenue début 2009 soit 20 ans après.
Or, à ce jour, malgré la prescription de ce jugement, le mandat d'arret délivré en 1987 est toujours en vigueur.
Est-ce normal?
La mainlevée de ce mandat est-elle limitée dans le temps?
Vous remerciant d'avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête.
Bone journée.

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