Droit de validiter d une procedure pour ordonnance penale

Sujet vu 871 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 18:02
> Droit Pénal > Procédure pénale


oreiller, Aisne, Posté le 04/02/2009 à 18:02
1 message(s), Inscription le 04/02/2009
bonjour
voila j ai eu un accident de voiture le 17 octobre 2007 , j ai fait un tonneau tout seul mais le probleme est que mon assurance n etait plus valide . J allais appeler mon patron pour qu il vienne m aider a recuperer mon vehicule lorsque les forces de l ordre sont arrivés. Vu que je n etais plus assuré ils ont entrepris une procedure pour ordonnance penale delictuelle enregistré le jour des faits. n ayant pas de nouvelles a ce jour et etant donné que les faits remontent a plus d un an "est ce que la procedure est valable ou non?"
merci d avance
amicalement aurelien

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frog, Posté le 04/02/2009 à 18:29
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
n ayant pas de nouvelles a ce jour et etant donné que les faits remontent a plus d un an "est ce que la procedure est valable ou non?"

Il ne doit pas s'être écoulé plus d'un an entre deux actes de procédure. Chaque acte de procédure remet le compteur à zéro :


Si votre accident a eu lieu le 1/01/1990, que le ministère public a engagé des poursuites le 31/12/1990 et que vous recevez la notification de l'ordonnance le 30/12/1991, on est encore dans les délais.

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Universität Potsdam.


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