Droit à un proces equitable

Sujet vu 581 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 15:54
> Droit Pénal > Procédure pénale


ZEMIR, Bas-Rhin, Posté le 06/10/2009 à 15:54
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,
Ma question est simple, quoi faire quand le TGI, la police font obstruction à un procès.

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fabienne034, Hérault, Posté le 06/10/2009 à 18:33
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Il faut saisir la CEDH pour non accès à un tribunal (article 6 de la Convention)

vous devez prouver que vous avez relancer pour avoir un procès

pour tout savoir sur la cedh :

http://www.fbls.net/cedh.htm


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