Droit de la partie civile

Sujet vu 422 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/13 à 15:33
> Droit Pénal > Procédure pénale


jibi7, Bas-Rhin, Posté le 18/09/2013 à 15:33
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

je croyais que la protection des droits de la partie civile avait évolué quant à l'accès au dossier et à la procédure.
Comment savoir si dans le cadre d'une affaire correctionnelle en appel - procédure orale-il était régulier d'interdire l'accès de la partie civile a l'audience ?

Et qu'ainsi elle ne puisse intervenir concernant les faits nouveaux ou négliges du dossier en les mains des juges par ex.
si un avocat -d'appel notamment - a des jurisprudences precises a cet égard merci de me proposer une consultation !
et merci aux autres avis..

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