Droit des incarceres et credit

Sujet vu 1913 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/11 à 14:42
> Droit Pénal > Procédure pénale


karim, Val-de-Marne, Posté le 20/03/2011 à 14:42
1 message(s), Inscription le 20/03/2011
Bonjour,

un ami vient d'etre incarceré il a passé la garde a vue il est passé devant un juge qui l a envoyé en prison malgré l absence de preuve .
ma question est la suivante sachant qu il sagit d une affaire avec son employeur et qu il a des credits en cours j aimerais savoir s il doit tjs payer ses credits ou si cela peu etre suspendu.

merci d avance pour vos reponse

ps:desolé pour les fautes

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amatjuris, Posté le 20/03/2011 à 16:09
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à ma connaissance l'incarcération d'une personne n'est une cause de suspension de remboursements de ses emprunts.
il a eu l'argent donc comme il est prévu au contrat il doit rembourser les mensualités prévues à moins qu'il n'ait pris une assurance pour ce genre d'événements.
si le juge a demandé en motivant sa demande que votre ami soit mis en détention provisoire et que le juge des libertés et de la détention ait accédé à cette demande c'est qu'il a fait l'objet d'une mise en examen.
cdt


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