Droit fixe de procedure penale

Sujet vu 2424 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 13:23
> Droit Pénal > Procédure pénale


rigodon, Hauts-de-Seine, Posté le 10/01/2011 à 13:23
1 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,
beneficiant de aide juridictionnelle total
dans une affaire d'alcoolémie au volant de mon vehicule en 2008
ce jour le 10/01/2011 date du proces
relevé de condamnatoin pénale
on me reclame 90 euros de droit fixe de procedure .
dois-je les payer ?

merci de votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/01/2011 à 15:02
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Loi 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 en vigueur le 1er avril 2005

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.

Ce droit est de :
1º 22 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
2º 22 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité (1) et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
3º 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels ;
4º 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;
5 375 euros pour les décisions des cours d'assises.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

fansté, Posté le 30/10/2013 à 17:01
1 message(s), Inscription le 30/10/2013
bonjour , j'aimerais avoir des renseignement sur un droit fixe de procedure s'elevant a 232e.
Je ne retrouve ce montant nulle part... peut-on m'informer?
merci d'avance


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