Droit d'arrestation - art 73 cpp

Sujet vu 2125 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/09 à 12:43
> Droit Pénal > Procédure pénale


CONTRAFATTO, Rhône, Posté le 05/08/2009 à 12:43
1 message(s), Inscription le 05/08/2009
Bonjour,
A titre tout à fait personnel et dans but de connaître votre avis sur
cette question : Conformément à l'article 73 du CPP, en cas de crime ou délit
flagrant, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le
remettre à l'OPJ.

Dans le cadre d'une interpellation effectuée conformément à cet article par un citoyen, la garde à vue débute t'elle à l'heure de remise à l'OPJ ou au moment
de l'arrestation effectuée par le citoyen (le temps écoulé entre
l'arrestation et la remise à l'OPJ pris en compte dans les premières
24h00 de la garde à vue) ?


D'avance merci.

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frog, Posté le 05/08/2009 à 19:34
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
J'aurais tendance à penser que la GAV débute au moment de la mise à disposition à l'OPJ.

__________________________
Universität Potsdam.

citoyenalpha, Posté le 06/08/2009 à 12:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Effectivement seul un officier de police judicaire sous le contrôle du procureur de la république est apte à placer en garde à vue une personne dont il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Restant à votre disposition.


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