Droit a l'aide juridictionnelle

Sujet vu 510 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/11 à 16:59
> Droit Pénal > Procédure pénale


madmanus, Sarthe, Posté le 04/04/2011 à 16:59
1 message(s), Inscription le 04/04/2011
Bonjour,
je voudrais savoir si lorsque l'on est pacsé la conjointe qui vit avec moi mais qui ne travaille pas compte comme une personne a charge.j'ai également un enfant.
merci d'avance pour vos réponses.

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