Dossier remettre à la juridiction de proximite

Sujet vu 967 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/10 à 11:57
> Droit Pénal > Procédure pénale


vince59, Nord, Posté le 09/09/2010 à 11:57
8 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,

J'aimerai savoir comment monter un dossier de défense pour une convocation à une audience de jugement à la juridiction de proximité.

Y-a-t-il un formulaire à utiliser?

Je sais que je dois envoyer un exemplaire aux greffes et un exemplaire à mon adversaire 15 jours avant la date d'audience.

Lors de sa déclaration aux greffes mon adversaire (le demandeur) a utilisé un cerfa n°12285*02

Merci pour votre aide

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