Dommages et intérêts a verser

Sujet vu 2090 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/08 à 12:00
> Droit Pénal > Procédure pénale


Tonydu63, Puy-de-Dôme, Posté le 30/12/2008 à 12:00
2 message(s), Inscription le 30/12/2008
Aprés avoir passer au tribunal correctionel , je dois payer des dommages et intérêts a la partie adverse que je dois verser a la CARPA . Suis-je obligé de payer ? Si oui puis-je payer en plusieurs fois ? Et comment faire ? Y-a-t-il une possibilités de ne pas verser cette somme ?

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citoyenalpha, Posté le 31/12/2008 à 01:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

MDR vous avez été condamné alors oui vous êtes obligé de payer. A défaut la partie civile pourra recouvrer sa créance par des mesures d'exécution forcée (saisie mobilière ou sur salaire, blocage compte)

Vous devez prendre contact avec la partie civile et proposer une solution d'échelonnement en fonction de vos ressources. Ne comptez pas y échapper à moins d'être au RMI.

Attention les jugements exécutoires peuvent être mis à exécution pendant 30 ans.

Restant à votre disposition

Tonydu63, Puy-de-Dôme, Posté le 31/12/2008 à 11:51
2 message(s), Inscription le 30/12/2008
Si je ne paye pas ! Est -ce la partie adverse ou la CARPA qui vont me réclamé la sommmes? Dans tout les cas il doivent prendre un hussier pour me me saisir!

domi, Posté le 31/12/2008 à 12:53
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour , et bien ils prendront un huissier et les frais seront à votre charge ce qui alourdira la facture !!! Domi


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