Dommages intérêts avant interdit bancaire

Sujet vu 584 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 18:16
> Droit Pénal > Procédure pénale


lylya82, Posté le 10/03/2009 à 18:16
7 message(s), Inscription le 09/06/2008
Bonjour,

Mon copain a été comdamné a versé des dommages intérêts. Il pensait que son assurance avait tout réglé vu qu'il n'a reçu aucun courrier de relance ou autre depuis le jugement.

Aujourd'hui, il a reçu un courrier de la banque de France lui demandant de régler la somme avant fin avril. Actuellement, il travaille mais son revenu ne lui permet pas de payer la somme en une seule fois.

Ma question est donc la suivante, a-t-il droit à un échéancier et si oui comment l'obtenir ?

Merci d'avance pour la réponse.

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Patricia, Posté le 10/03/2009 à 18:48
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Un échéancier de remboursements de dettes auprès du ou des créditeurs, ne peut être accordé que par un juge après passage en commission du dossier.

Que votre ami aille à la BdeF la plus proche de son domicile pour retirer un
dossier de surendettement.

Trop de critères exigés pour dire si un dossier sera recevable ou pas.
Seul, le juge de l'exécution décide et tranche en fonction des éléments
qui figurent dans le dossier.

__________________________
Cordialement.

lylya82, Posté le 10/03/2009 à 18:57
7 message(s), Inscription le 09/06/2008
Merci de votre réponse rapide.

Il y a pas d'autre solution que de faire un dossier de surendettement???
Lui ce qu'il souhaiterait c'est seulement de payer en plusieurs fois (3 ou 4 fois)

Patricia, Posté le 10/03/2009 à 19:43
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Re,

Il me parait "un peu tard" à aujourd'hui à pour demander un paiement en plusieurs fois...

"Il a reçu un courrier de la banque de France lui demandant de régler la somme fin avril" (quelle somme ?)

Pourquoi ce courrier de la BdeF ? Que vient-elle faire entre son assurance et
ses dommages et intérêts ? Il est déjà interdit bancaire ?

__________________________
Cordialement.


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