Domiciliation au commissariat

Sujet vu 605 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/10 à 11:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


Giulia, Paris, Posté le 08/02/2010 à 11:26
9 message(s), Inscription le 26/02/2009
Bonjour,
Il me semble qu'il existe un article permettant à une victime ou un témoin d'etre domicilié au commissariat ou à la gendarmerie.

=> Auriez-vous la gentillesse de me communiquer cette référence juridique ? Sachant que c'est la croix et la bannière pour la trouver....



Merci d'avance

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