Dissimulation de preuve afin d'expertise judiçaire

Sujet vu 946 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/10 à 21:02
> Droit Pénal > Procédure pénale


eb007, Moselle, Posté le 05/11/2010 à 21:02
5 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour,
J'ai acheté et payé une marchandise qui c'est avérée non conforme à la commande et surtout défectueuse ( prix 1700 euros ) . J'ai retourné la marchandise et le constructeur prétend sans en apporter la moindre preuve que la marchandise est bien conforme à la commande et que c'est par ma faute qu'elle est détruite .
J'ai demandé le retour de la marchandise ( par lettre recommandée ) , je n'ai plus la moindre réponse du fabriquant .

Il sait que l'expertise de la pièce me mettra hors de cause et dissimule les preuves afin qu'elles ne soit utilisées contre lui .

Est ce un délit ?
Quels sont mes droits et comment agir ?
Merci d'avance
Eric

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2010 à 00:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce un achat à distance ?
Avez-vous renvoyé le produit dans les 7 jours suivant la commande, à condition que ce ne soit pas un bien à façon (fait exprès pour vous et personnalisé) ?

eb007, Moselle, Posté le 06/11/2010 à 09:17
5 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour et merci de m'avoir répondu

LA pièce devait être faite spécialement pour moi , faute de l'avoir faite , ils m'ont livré n'importe quoi pour faire une vente car je disais avoir trouvé ailleurs . Il faut savoir que j'ai du attendre 10 mois , de promesses et des promesses .

J'ai commandé la pièce par courriel . j'ai reçu les détails techniques par courriel .

Lors de la livraison , aucune information quant au contenu n'accompagnait la pièce qui je le rappel était quelque chose de spécial qui n'est pas visible à l'œil nu pour un non spécialiste comme moi .

Après 20 demandes , et trois mois après , le fabricant a fini par m'envoyer les détails technique
C'est seulement à ce moment que j'ai pu comprendre que j'avais reçu quelque chose qui ne correspondait en RIEN à ma commande
Je suis allé chez le fabriquant lui rendre la pièce et j'ai exigé du directeur de recevoir un document de restitution ( que j'ai obtenu )

Ils m'ont dit quelques moi plus tard que leurs experts avaient analysé la pièce et qu'elle correspondait bien à ma commande et ont ajouté que j'&avais détruit la pièce ( payée 1700 euros ! )

J'ai demandé le remboursement je ne sais plus combien de fois

J'ai ensuite demandé la restitution de la pièce dans les plus brefs délais pour expertise et analyse par un expert des documents de commende et ceux fourni par le fabricant ...
Depuis , ils ne me répondent plus et refusent sans donner de motif de me rendre la pièce

A mon humble avis , c'est de la dissimulation de preuve
La pièce étant payée depuis le 28 septembre 2010 , m'appartient toujours
Est ce que le refus de restitution n'est pas quelque chose d'illégal ?
J'ai de leur part un premier courriel qui dit : il vous faut ceci ( description précise )
7 mois plus tard , vous avez reçu ceci ( description très précise avec détail de fabrication )

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2010 à 12:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
le fabricant était le vendeur ?

eb007, Moselle, Posté le 06/11/2010 à 15:43
5 message(s), Inscription le 05/11/2010
Dans un premier temps , le fabricant ( de voiture ) m'a dit avoir développé cette pièce .
En réalité , il a tout simplement acheté une pièce standard chez un autre commerçant ( il a fini par me dire ou et qui ) .
Le modèle ( spécial ) commandé n'étant pas disponible , il a acheté ce qui était en stock et me l'a revendu comme étant une pièce spéciale qu'il gardait pour son propre usage !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2010 à 16:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous restitué la pièce au VENDEUR ?
A-t-il accepté de reprendre son le bien acheté par vous et vendu par lui ?

eb007, Moselle, Posté le 06/11/2010 à 17:26
5 message(s), Inscription le 05/11/2010
Oui j'ai restitué la pièce au vendeur et il m'a fait un document signé de restitution .
Il refuse de rembourser et ne répond pas à mes demandes de remboursement ni à celles de restitution afin d'expertise .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/11/2010 à 21:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR de mise en demeure de rembourser le bien dont il a accepté la reprise sinon vous saisirez le tribunal de proximité de votre domicile.
Vous arguerez qu'en acceptant de reprendre le bien acheté, il a accepté le remboursement (inutile de mettre ça dans votre lettre)

eb007, Moselle, Posté le 06/11/2010 à 21:43
5 message(s), Inscription le 05/11/2010
J'ai déjà fait les mises en demeure avec un délai de 30 jours pour rembourser , le délai a expiré depuis longtemps , ils ne répondent plus car ils savent que si je récupère la pièce , une expertise prouvera ma bonne foi et surtout prouvera que la pièce ne correspond pas à la description et à la commande . Sans la pièce , je ne peux pas la faire inspecter .
Raison pour laquelle je demandais si ce n'était pas de la dissimulation de preuve
et surtout quelque chose de susceptible d'aller au pénal
Est ce que je peux porté plainte et surtout sur quelle base légale

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/11/2010 à 02:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si les mises en demeure étaient faites en LRAR, passez à l'étape suivante de la saisine du tribunal de proximité pour demander le remboursement de la pièce (en arguant que vous l'avez rendue et que le vendeur a accepté la reprise)


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