Discrimination par mon nom de famille

Sujet vu 3636 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/09 à 18:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


PRANAL caroline, Pyrénées-Orientales, Posté le 08/04/2009 à 18:32
3 message(s), Inscription le 08/04/2009
Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un problème qui dure depuis des années maintenant à cause d'une discrimination de part mon nom de famille.

En effet, j'essaie vainement depuis 2004 d'obtenir un bail pastoral sur les terres gérées par une association foncière pastorale créée par la préfecture en 1991. J'ai fait à cette AFP plusieurs demandes écrites depuis 2004 et l'on me refuse tout le temps alors que beaucoup d'autres on eu des baux tout cela parce que ma mère à eu des problèmes avec cette AFP, mais moi je ne leur ai rien fait. Il n'y a donc aucune raison d'accepter les demandes des autres et pas les miennes.

J'ai porté plainte contre le directeur de l'AFP en 2006 directement au procureur, j'ai été entendue 2 fois à la gendarmerie mais depuis rien n'avance, ma plainte et toujours en cours.

J'ai maintenant saisie la HALDE début avril et écrit à nouveau au procureur pour relancer ma plainte avant le délais de prescription. Mais ma situation est de plus en plus critique financièrement car je doit nourrir mes animaux dans les bâtiments au lieu de les faire pâturer, je n'ai droit à aucunes aides agricoles car je n'ai toujours pas de bail.

Comment faire pour faire avancer plus vite cette procédure ?

Vous remerciant par avance de bien vouloir me répondre.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/04/2009 à 19:15
4903 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, avez vous pensez à saisir de cette discrimination le Tribunal paritaire des baux ruraux, la chambre d'agriculture, courage à vous, cordialement

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PRANAL caroline, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/04/2009 à 08:36
3 message(s), Inscription le 08/04/2009
bonjour,
Merçi du conseil, mais est-ce possible d'assigner au Tribunal des baux ruraux en ayant déjà une procédure au niveau du procureur pour du pénal?

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/04/2009 à 09:59
4903 message(s), Inscription le 27/10/2007
boujour, consultez un avocat, un notaire, pour voir ce qu'il y a possibilité de faire juridiquement, il me semble que c'est déjà le cas (votre plainte auprès du Procureur de la République), saisine de la HALDE, etc. courage à vous, vous finirez par avoir gain de cause, bonne journée

Baux d’habitation c’est l’un des domaines, avec l’emploi, dans lequel il y a le plus de discriminations.

L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs a été modifié récemment pour affirmer le principe selon lequel aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement «en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions
politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

En outre, et ceci est important, la loi prévoit un renversement
de la charge de la preuve. En cas de litige, si la personne qui s’est vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer
l’existence d’une discrimination directe, il incombe donc au propriétaire de prouver que sa décision de refus est justifiée par un autre motif.


Refus de location : article 158 de la loi 2002-73 (loi de modernisation sociale) :

"Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

Le refus par un propriétaire de louer un logement peut être porté devant les tribunaux. Il est fréquent qu'un candidat se voir refuser la location d'un logement sous des prétextes divers, dissimulant un motif lié à l'état de santé, l'ethnie ou la situation de famille d'une personne.

Le bailleur ne peut plus exiger, avant la signature du contrat de location, la présentation des documents suivants : carte d'assuré social, copie de relevé bancaire, attestation de bonne tenue des comptes, attestation du précédent bailleur, contrat de mariage, certificat de concubinage, un chèque de réservation du logement, extrait du casier judiciaire, photographie d'identité, en effet, le propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer de photo d'identité (art.22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 visent à faciliter l'accès au logement locatif. Une liste des pièces justificatives qu'un bailleur ne peut demander aux candidats locataires a été établie. En font partie, les attestations d'absence de crédits en cours ou encore les autorisations de prélèvement automatique.

Le refus de louer ne doit pas être fondé sur l'état civil du locataire. Le bailleur ne peut pas non plus refuser la garantie d'une personne qui réside à l'étranger ou qui n'a pas la nationalité française.

Si vous êtes handicapé

La politique à l'égard de l'autonomie des personnes handicapées passe par une adaptation des logements et l'accessibilité des bâtiments. L'accès au logement sociaux, HLM, est désormais rendu prioritaire pour les personnes handicapées ou les familles ayant à leur charge une personne avec un handicap.

La loi empêche un propriétaire faire une distinction contre une personne handicapée, physique ou mentale. Un propriétaire n'a pas le droit de vous poser des questions sur votre incapacité ou de vous demander la preuve de votre incapacité. Un propriétaire doit satisfaire les besoins d'une personne handicapée, à ses frais. Ceci peut inclure :

- installation d'une rampe pour l'accès de fauteuil roulant ;

- cuisine modifiée en installant des appareils plus accessibles et plus sûrs.

Que dit la loi ?

En cas de litige, l'affaire est de la compétence du tribunal d'instance. La personne a qui la location a été refusée devra présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (témoignages, conversation téléphonique, correspondances...).

Il appartient au bailleur d'apporter la preuve que son refus était justifié.Le juge pourra prescrire toutes les mesures qu'il estime utiles et ordonner le versement de dommages et intérêts au candidat locataire lésé.

Quels sont les recours ?

- vous pouvez saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ;

- prenez contact avec une association de défense des droits des locataires, qui vous assistera dans vos démarches ;

- vous pouvez aussi vous adresser à votre agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) qui sera en mesure de vous renseigner et vous orienter ;

- consulter un avocat.

Article L122-1

(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3° Journal Officiel du 12 décembre 2001)

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

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PRANAL caroline, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/04/2009 à 19:26
3 message(s), Inscription le 08/04/2009
bonjour,
Le problème c'est que ce n'est pas un cas de bail d'habitation, mais de bail agricole et je ne sais pas quel professionnel est vraiment à même de traiter ce sujet devant un tribunal des Baux Ruraux?
Merçi d'éclairer ma lanterne

Tisuisse, Posté le 21/03/2017 à 14:34
10858 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le professionnel sera un avocat spécialisé dans les baux ruraux. Voyez le greffe de votre tribunal pour obtenir la liste des avocats spécialisés.

jacques22, Posté le 21/03/2017 à 14:42
121 message(s), Inscription le 17/10/2016
Bonjour,

Mais comment contraindre un greffe à répondre?

Tisuisse, Posté le 21/03/2017 à 15:15
10858 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous vous déplacez directement au greffe, la liste est gratuite.

jacques22, Posté le 21/03/2017 à 15:35
121 message(s), Inscription le 17/10/2016
ce serait plus simple qu'il découvre enfin l'utilisation d'internet pour les mettre en ligne!!!

morobar, Vendée, Posté le 21/03/2017 à 15:56
6443 message(s), Inscription le 09/11/2015
Plus simple encore:
Vérifier que ce n'est pas déjà en ligne.
Par exemple ici:
http://www.avocats-pyrenees-orientales.com/fr/annuaire

jacques22, Posté le 21/03/2017 à 16:22
121 message(s), Inscription le 17/10/2016
a montpellier, même un registre pour les avocats n'est pas tenu à jour!!!(selon un de mes avocats!)

Tisuisse, Posté le 21/03/2017 à 18:11
10858 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il suffit de se présenter au greffe du tribunal pour avoir cette liste, s'est simple, non ?

nihilscio, Finistère, Posté le 21/03/2017 à 23:50
4 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonsoir,

Le tribunal paritaire des baux ruraux traite des contentieux entre propriétaires et locataires au sujet de l'exécution des baux. Mais vous n'êtes pas locataire. Il ne sera pas compétent pour votre affaire de discrimination.

A mon avis, il faut en rester à la voie pénale mais en faisant appel à un avocat qui saura peut-être relancer la procédure.

morobar, Vendée, Posté le 22/03/2017 à 08:20
6443 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour à tous,
Il y a un hiatus dans cette discussion.
En effet @Tisuisse semble répondre en mars 2017 à une question datant d'avril 2009.
J'ai moi-même enchainé dessus.
Il doit à mon avis manquer un message intermédiaire qui a relancé cette discussion.


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