Vol et diffusion de données informatiques privées

Sujet vu 1506 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/09 à 19:15
> Droit Pénal > Procédure pénale


lERWAN LAFFETER, Ain, Posté le 21/03/2009 à 19:15
3 message(s), Inscription le 21/03/2009
à mon insue, une collegue de travail a fait une copie de mon disque dur qui contient des données perso ( comptes, photos, courriers perso, .....) et l'a transmis à une personne que je ne connais pas
j'en ai les preuves incontestables
pourquoi, à qui d'autre, je n'en sais rien

est une atteinte à ma vie privée? quelles sont les sanctions prévues ?
Puis obtenir la destruction de ces copies?
en vous remerciant

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frog, Posté le 21/03/2009 à 19:26
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
j'en ai les preuves incontestables

Plus précisément ?

Enfin, indépendamment de ce détail, plusieurs délits sont réunis :

- L'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (un an d'emprisonnement, 15.000 euros d'amende), article 323-1 al. 1 du Code Pénal
- L'atteinte au secret des correspondances (un an d'emprisonnement, 45.000 euros d'amende), article 226-15 du Code Pénal
- L'atteinte à la vie privée par transmission, sans son consentement, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé (un an d'emprisonnement, 45000 euros d'amende), article 226-1 du Code Pénal.

Allez faire un tour chez les hommes en bleu et déposez une plainte pour ces trois motifs. Le reste sera tout seul. Informez également votre employeur, afin qu'il use de son pouvoir de sanction à l'égard de votre collègue.

__________________________
Universität Potsdam.

lERWAN LAFFETER, Ain, Posté le 21/03/2009 à 19:43
3 message(s), Inscription le 21/03/2009
merci beaucoop- trés clair


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