Détournement de fonds Comité d'Entreprise

Sujet vu 598 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/13 à 23:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


beurre, Paris, Posté le 04/06/2013 à 23:26
1 message(s), Inscription le 04/06/2013
Bonjour,

Pouvez-vous me dire s'il y a prescription au penal pour un detournement de fonds a un comite d'entreprise contates en 2008 et pour lequel aucune procedure n'a ete enclenchee a ce jour. Par contre peut on poursuivre au civil et quelles sont les peines encourues? La peine au civil est elle mentionnee sur le casier judiciaire n° 3?

Merci beaucoup

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