Destruction du bien d'autrui par un mineur - Incendie

Sujet vu 416 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/13 à 10:11
> Droit Pénal > Procédure pénale


Tailliez Catherine, Posté le 04/10/2013 à 10:11
3 message(s), Inscription le 18/05/2013
Bonjour,
Mon fils va être renvoyé devant le tribunal pour enfants pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes.
Il était sous ma garde au moment des faits, habitant chez moi(je suis divorcée).
Extrait de l'ordonnance : "attendu qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre... d'avoir volontairement détruit un bien immobilier , bâtiment communal, par un incendie, par un moyen de nature à créer un danger pour les personnes...".
Ils étaient 2 au moment des faits et le copain a déjà été jugé (3 mois de prison avec sursis). Apparemment la compagnie d'assurance du papa couvre une partie des dommages.
Pouvez-vous m'éclairer quant à la responsabilité mise en jeu :
- dans le cas où mon fils serait reconnu coupable (aurait mis le feu intentionnellement)
- et dans le cas où il serait relaxé (ce qui est probable car il n'y avait rien d'intentionnel). Mon fils souffre de problèmes psychiatriques depuis l'âge de 13 ans.
En d'autres termes, devra-t-il payer les dommages ? Sinon, suis-je couverte par mon assurance ? Celle-ci a été prévenue du sinistre mais ne répond pas aux courriers.
Quelle démarche auprès de mon assurance ? Doit-elle assister au procès ? Mon fils a un avocat commis d'office. Devons-nous prendre un avocat spécialisé en droit pénal ? Devons-nous prendre le même avocat ? Merci pour votre aide.
C.xxxxxxxxx

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/10/2013 à 11:42
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Qui a la garde de votre fils mineur?

Si elle incombe au père, ce dernier doit faire jouer son contrat responsabilité civile

La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384 alinéa 4 du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale.

La cour de cassation l'a d'ailleurs rappelé:
le principe selon lequel le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée est le seul susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit ; l’autre parent, qui exerce toujours l’autorité parentale mais qui n’est pas celui chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée, redevient soumis à un régime de responsabilité pour faute prouvée.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tailliez Catherine, Posté le 05/10/2013 à 09:16
3 message(s), Inscription le 18/05/2013
Bonjour,

Comme je vous le spécifiais dans mon mail, c'est moi qui avait la garde de mon fils au moment des faits. Il est maintenant majeur.
Ce que je souhaite savoir c'est le droit qui s'applique en ce qui concerne la réparation du dommage causé par un enfant mineur. Il y a destruction de bien (somme très importante). Qui va payer ?
Merci
xxxxxxx

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/10/2013 à 10:58
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Qui de vous deux avait la garde officielle de l'enfant, désignée par le juge?.

J'avais bien compris qu'au moment des faits, l'enfant était chez vous.

Votre fils étant mineur à l'époque, le contrat Responsabilité Civile doit prendre en charge: celui de votre ex, s'il en avait la garde officielle

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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