Dépôt plainte

Sujet vu 500 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 12:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


Dorquet, Haute-Saône, Posté le 19/09/2012 à 12:41
1 message(s), Inscription le 19/09/2012
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edith1034, Hérault, Posté le 19/09/2012 à 13:10
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

il faut saisir le doyen des juges de l'instruction

pour tout savoir sur la procédure pénale

http://www.fbls.net/recourspenaux1.htm


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