Dépistage de stupéfiants, tests défaillants.

Sujet vu 665 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/13 à 00:10
> Droit Pénal > Procédure pénale


nico47800, Lot-et-Garonne, Posté le 12/03/2013 à 00:10
3 message(s), Inscription le 11/03/2013
Bonjour,

Je me suis fait arrêter vendredi après midi, vers 15 h 30, par les gendarmes pour un banal contrôle routier. Ils ont contrôlé mes papiers (en règle) puis m'ont demandé de me soumettre à un test salivaire, ce que j'ai fait pour la première fois. Celui-ci s'est révélé défaillant (une seule barre de colorant rouge révélé). A partir de là, ils m'ont dit de les suivre à la brigade pour en effectuer un autre, seulement ils ont gardé mes papiers et m'ont dit de conduire ma voiture jusqu'à la gendarmerie.
1ère question : ont-ils le droit ?

Ensuite, je suis soumis une deuxième fois au même test et, là encore, le colorant rouge n'était visible clairement que sur un côté avec les différents traits apparents signifiant négatif et de l'autre côté une fine partie horizontale en haut et en bas était rouge (environ 2 mm), tout le milieu restant blanc. A l'évidence, il était défaillant.

Ils m'ont dit : "on a qu'a aller vérifier à l'hôpital." Ils m'ont demandé de les suivre pour une prise de sang. J'ai refusé pour des raisons personnelles. Du coup, j'ai eu droit à une garde à vue de 24 h et perquisition, etc. Je suis convoqué au tribunal le 24 juin et je risque beaucoup, apparemment.
2e question : puis-je invoquer un ou plusieurs vices de procédures ?

Merci de me répondre car je trouve cela terriblement injuste.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 12/03/2013 à 05:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous avez été contrôlé par des gendarmes qui ont procédé à un dépistage de stupéfiant. Il conviendra de voir sur le procès verbal la justification de ce dépistage.

Votre dépistage s'est révélé litigieux (absence/présence de couleur rouge passé le délai de 8 min)
Les gendarmes peuvent procéder aux vérifications par analyses médicales en cs de dépistage positif. Il conviendra donc de voir au procès verbal le résultat relevé au dépistage de stupéfiant.

Vous avez refusez ces vérifications.Or l'article L 235-3 du code de la route dispose que :

Citation :
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.


Par conséquent au vu de votre post il serait conseillé de prendre un avocat spécialisé afin de vérifier la justification du dépistage et à défaut de soulever le fait que la demande de vérification par analyse sanguine ne semblait pas justifiée faute de dépistage positif concluant et par conséquent la non intention délictuelle peut être soulevée.

Restant à votre dispositif.

nico47800, Lot-et-Garonne, Posté le 12/03/2013 à 23:27
3 message(s), Inscription le 11/03/2013
merci beaucoup pour votre réponse rapide et complète.

Par le biais d'une collègue de travail, qui a une amie gendarme, avec qui je me suis entretenu téléphoniquement, elle m'a donné le même conseil sur le fait de prendre un avocat spécialisé afin d'effectuer des vérifications sur quelques points du dossier.

Sur ma convocation au tribunal il m'est reproché le natinf 180/DELIT ce qui signifie, à ses dires, que j'aurais refusé de m'arrêter au contrôle de police or ce n'est pas du tout le cas.

pouvez vous m'en dire plus à ce sujet s'il vous plait?

Je vous remercie pour votre aide.

citoyenalpha, Posté le 13/03/2013 à 00:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

sur votre convocation est indiquée les faits et articles de loi pour lesquels vous êtes cités à comparaître.

natinf 180 ne signifie pas des poursuites pour refus d'obtempérer mais pour usage illicite de stupéfiant.

Restant à votre disposition

nico47800, Lot-et-Garonne, Posté le 14/03/2013 à 00:27
3 message(s), Inscription le 11/03/2013
bonjour

merci pour votre réponse si rapide. Je ne vais pas avoir le choix, je vais devoir prendre un avocat spécialisé, afin d'avoir dans un premier temps, toutes les explications sur les délits qui me sont reprochés et surtout de voir si dans toute la procédure il n'y a pas de points de discorde et donc de contestation.

Si vous le désirez je peux vous donner plus d'informations sur l'ensemble des délits qui me sont reprochés ou je peux vous tenir informé de la suite de cette histoire.
Je tiens encore à vous remercier pour votre aide et vos conseils c'est trés aimable à vous.

citoyenalpha, Posté le 16/03/2013 à 09:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
avec plaisir

restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]