Déménager avec un bracelet électronique

Sujet vu 6835 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/12 à 08:29
> Droit Pénal > Procédure pénale


couccou, Val-de-Marne, Posté le 29/11/2012 à 08:29
5 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Ma fille vit maritalement avec le père de ses deux enfants. Ma fille est propriétaire d'une maison. Son concubin, a été condamné à 9 mois de prison qu'il effectue depuis 15 jours avec un bracelet électronique.

Pour de nombreuses raisons, ma fille a indiqué à son concubin que leur "histoire d'amour" avait pris fin.

Son concubin est issu de la communauté des gens du voyage. Elle l'encourage à faire des démarches pour retourner sur son terrain sur lequel habite sa famille.

- Quelles sont les procédures à réaliser afin de pouvoir accéder à sa requête ?
- A qui son ami doit il écrire ?
- Dans quel délai la décision de déménagement, si elle est accordée, est elle en général prise ?
- Son ami ne risque t il pas de se mettre en danger avec une telle demande et d'aller en prison pour du ferme (ce que nous ne souhaitons pas) ?
- Ma fille, en cas de refus, peut elle agir pour son propre compte (elle subit actuellement ce que l'on peut appeler du harcèlement moral : "ne me quitte pas", "que vais je devenir 24 h/24") et nous craignons éventuellement de la violence physique mais non vécues actuellement.

Merci de votre aide.

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citoyenalpha, Posté le 29/11/2012 à 14:07
3551 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la demande doit être effectuée auprès du juge d'application des peines.

Ce déménagement est tout à fait possible. Il convient d'adresser au juge, en pièce jointe de la demande de déménagement, soit l'acte de propriété ou le bail au nom du condamné ou encore une attestation d'autorisation de logement par le bailleur ou le propriétaire du lieu d'habitation envisagé.

Le délai de prise de décision ne peut être indiqué car dépendant du nombre de dossier à traiter par le JAP.

Le condamné ne risque pas de "retourner en prison" du moment où il obtient l'autorisation du JAP qui sauf menace de réitération accordera cette requête.

Restant à votre disposition.

couccou, Val-de-Marne, Posté le 29/11/2012 à 15:08
5 message(s), Inscription le 20/07/2011
Merci pour la rapidité de votre réponse

Cordialement

valulou, Var, Posté le 24/01/2016 à 10:54
1 message(s), Inscription le 24/01/2016
Bonjour, mon [barre]conjoint[/barre] compagnon sort le 1er février 2016 avec le "park reseaux" bracelet pour une durée de 6 mois nous avions un avis d'expulsion lors de la décision que nous n'avons pas voulu fournir au juge, et sommes expulsable le 1er avril il va falloir retrouver un appartement rapidement. Comment cela va ce passer ?
le changement de ligne téléphonique est très long. Faut'il en parler ? ne risque-t'il pas de retourner en prison ?
Merci.

nini212, Posté le 16/07/2016 à 11:23
1 message(s), Inscription le 16/07/2016
Bonjour,

Bizarrement je suis dans le même cas.. Mais du coup c'est assez urgent..

Krisdu79, Posté le 18/08/2016 à 22:50
2 message(s), Inscription le 18/08/2016
Bonjour mon conjoint habite actuellement à le Luc une petite ville à côté de Brignole et j'aimerais kil vienne habiter avec moi à Niort que faire

pragma, Hérault, Posté le 18/08/2016 à 23:42
3384 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Toutes les contraintes sont signifiées lors de la mise sous bracelet.
Voir le'juge d'application des peines

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

Krisdu79, Posté le 19/08/2016 à 00:12
2 message(s), Inscription le 18/08/2016
Ok merci

Oceane68, Posté le 02/06/2017 à 14:09
1 message(s), Inscription le 02/06/2017
Bonjour,
J'ai une question un peu particulière . Mon ex conjoint avec qui j'ai eu un petit garçon en 2015 doit purger une peine de 5 mois . Il a demandé à avoir un aménagement de peine (bracelet électronique). Il a effectué sa demande auprès du cpip de notre ville et le dossier est partit auprès du juge . Sauf qu'entre temps nous nous sommes séparés . La demande à ete faite à mon domicile . J'ai donné mon accord comme nous étions en couple . Cependant comme nous venons de nous séparer et n'ayant pas encore eu la convocation du juge est ce qu'il est possible qu'il fasse une nouvelle demande pour effectuer sa peine chez sa mere ? Sachant qu'il ne l'aura pas avant septembre selon ce que sa conseillère lui aurait dit .. (période vacances ect..) . Merci pour la ou les réponses que vous pourriez éventuellement me donner . Bonne journée à tous ;-)

manii14, Posté le 16/06/2017 à 00:24
1 message(s), Inscription le 16/06/2017
bonjour mon conjoint vient de recevoir une convocation pour se presenter a la spip avec de nombreux documents. il doit etre placé sous surveillance electronique. pouvez vous minformer de la mise en place de celui ci?
nous sommes actuellement chez sa mere et allons demenager en septembre. est il possible de demander le mise en place du bracelet apres notre demenagement?m

Tisuisse, Posté le 16/06/2017 à 09:13
10759 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je constate que les internautes qui posent ces questions parlent de "conjoint" alors que, visiblement, il ne sont pas mariés.

En droit, le terme de conjoint ne s'applique qu'aux couples mariés, ceux qui sont "joints par les liens du mariage". Les pacsés sont des "partenaires pacsé et ceux qui sont en union libre sont des "compagnon/compagne, concubin/concubine" mais absolument pas des conjoints. Merci, en conséquence, d'utiliser le terme approprié.

Cela étant, pour les demandes d'informations concernant un détenu, il faut savoir que le mari ou l'épouse, le partenaire pacsé, a droit de demander des informations sur celui ou celle qui est derrière les barreaux et de recevoir des réponses, les concubins/concubines peuvent très bien ne jamais recevoir de réponse. Il faut donc passer par le juge d'application des peines, voir pour ça le greffe du tribunal qui a prononcé les sanctions pénales.


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