Déménager avec un bracelet électronique

Sujet vu 4197 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/12 à 08:29
> Droit Pénal > Procédure pénale


couccou, Val-de-Marne, Posté le 29/11/2012 à 08:29
5 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Ma fille vit maritalement avec le père de ses deux enfants. Ma fille est propriétaire d'une maison. Son concubin, a été condamné à 9 mois de prison qu'il effectue depuis 15 jours avec un bracelet électronique.

Pour de nombreuses raisons, ma fille a indiqué à son concubin que leur "histoire d'amour" avait pris fin.

Son concubin est issu de la communauté des gens du voyage. Elle l'encourage à faire des démarches pour retourner sur son terrain sur lequel habite sa famille.

- Quelles sont les procédures à réaliser afin de pouvoir accéder à sa requête ?
- A qui son ami doit il écrire ?
- Dans quel délai la décision de déménagement, si elle est accordée, est elle en général prise ?
- Son ami ne risque t il pas de se mettre en danger avec une telle demande et d'aller en prison pour du ferme (ce que nous ne souhaitons pas) ?
- Ma fille, en cas de refus, peut elle agir pour son propre compte (elle subit actuellement ce que l'on peut appeler du harcèlement moral : "ne me quitte pas", "que vais je devenir 24 h/24") et nous craignons éventuellement de la violence physique mais non vécues actuellement.

Merci de votre aide.

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citoyenalpha, Posté le 29/11/2012 à 14:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la demande doit être effectuée auprès du juge d'application des peines.

Ce déménagement est tout à fait possible. Il convient d'adresser au juge, en pièce jointe de la demande de déménagement, soit l'acte de propriété ou le bail au nom du condamné ou encore une attestation d'autorisation de logement par le bailleur ou le propriétaire du lieu d'habitation envisagé.

Le délai de prise de décision ne peut être indiqué car dépendant du nombre de dossier à traiter par le JAP.

Le condamné ne risque pas de "retourner en prison" du moment où il obtient l'autorisation du JAP qui sauf menace de réitération accordera cette requête.

Restant à votre disposition.

couccou, Val-de-Marne, Posté le 29/11/2012 à 15:08
5 message(s), Inscription le 20/07/2011
Merci pour la rapidité de votre réponse

Cordialement

valulou, Var, Posté le 24/01/2016 à 10:54
1 message(s), Inscription le 24/01/2016
Bonjour, mon conjoint sort le 1 fervrier 2016 avec le "park reseaux" bracelet pour une durée de 6 mois nous avions un avis d'expulsion lors de la décision que nous n'avons pas voulu fournir au juge, et somme expulsable le 1er avril il va falloir retrouver un appartement rapidement.
Comment cela va ce passer?
le changement de ligne téléphonique est très long.
Faut il en parler? ne risque t-il pas de retourner en prison?
mERCI

nini212, Posté le 16/07/2016 à 11:23
1 message(s), Inscription le 16/07/2016
Bonjour,

Bizarrement je suis dans le même cas.. Mais du coup c'est assez urgent..

Krisdu79, Posté le 18/08/2016 à 22:50
2 message(s), Inscription le 18/08/2016
Bonjour mon conjoint habite actuellement à le Luc une petite ville à côté de Brignole et j'aimerais kil vienne habiter avec moi à Niort que faire

pragma, Ain, Posté le 18/08/2016 à 23:42
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
BONJOUR MARQUE DE POLITESSE

Toutes les contraintes sont signifiées lors de la mise sous bracelet.
Voir le'juge d'application des peines

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

Krisdu79, Posté le 19/08/2016 à 00:12
2 message(s), Inscription le 18/08/2016
Ok merci


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