Démarches à faire suite à un jugement en notre faveur

Sujet vu 1526 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/09 à 18:36
> Droit Pénal > Procédure pénale


alex, Eure-et-Loir, Posté le 11/03/2009 à 18:36
3 message(s), Inscription le 11/03/2009
Bonjour,
Un jugement vient d'être rendu pour condamner une personne coupable d'escroquerie (a soutiré des chèques à une vieille dame). Elle est condamnée à rembourser les sommes escroquées. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Faut-il faire une démarche pour demander le remboursement ou le tribunal va-t-il faire le nécessaire ? Si non, quelles démarches doit-on faire pour obtenir le remboursement ?
merci de votre réponse

Alexandra

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pénalisteaix, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2009 à 20:13
18 message(s), Inscription le 04/01/2009
Bonjour,

C'est à vous de demander à la personne condamnée qu'elle vous verse les sommes qu'elle doit vous verser selon le jugement rendu. Toutefois, cela ne peut intervenir qu'après le délai légal d'appel qui est en matière pénale (sauf cas particuliers, de 10 jours à compter de la décision). Vous ne pouvez réclamer l'exécution du jugement qu'à partir du moment où il n'a pas été fait appel des dispositions civiles du jugement (ce qui vous concerne).

Concernant les démarches, vous pouvez écrire à la personne condamnée directement pour lui demander de vous payer. Si ce courrier reste sans effet, il faudra passer par un huissier de justice pour recouvrer vos sommes.

Je tiens toutefois à attirer votre attention sur un point : la personne condamnée est-elle solvable ?

Merci de me répondre afin que je puisse compléter ma réponse.

alex, Eure-et-Loir, Posté le 13/03/2009 à 21:32
3 message(s), Inscription le 11/03/2009
Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Il semblerait que cette personne ne soit pas solvable. On m'a parlé du fonds d'indemnisation des victimes, mais je ne sais pas comment cela fonctionne et si cela me concerne.
Merci pour toute réponse supplémentaire.

pénalisteaix, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/03/2009 à 21:49
18 message(s), Inscription le 04/01/2009
Re-bonsoir,

Si l'auteur n'est pas solvable, vous devez demander à votre avocat de saisir la C.I.V.I (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) si vous remplissez les conditions d'accès, récemment assoupli par la loi du 1er juillet 2008. Tout cela doit être discuté avec votre avocat qui connaît bien mieux que moi votre situation personnelle.

alex, Eure-et-Loir, Posté le 13/03/2009 à 21:59
3 message(s), Inscription le 11/03/2009
Re bonsoir,

Merci beaucoup pour toutes ces précisions. J'y vois plus clair, et vais pouvoir m'organiser.

Bonne soirée,

Alexandra


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