Demande de règlement assureur suite condamnation sans indemnités

Sujet vu 2776 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/08 à 00:11
> Droit Pénal > Procédure pénale


jj93, Posté le 17/05/2008 à 00:11
9 message(s), Inscription le 16/05/2008
Bonjour

Convoqué sur instructions du procureur de la république par un officier de police selon l’article 390-1 du code de procédure pénale. Mon fils a été condamné par jugement contradictoire en premier ressort à 3 mois de prison avec sursis total pour des faits de dégradation de véhicule.il a été convoqué en reconnaissance préalable de culpabilité.il était présent au jugement.la victime qui avait porté plainte au commissariat non. Et, selon lui il n’y avait pas non plus de représentant de celle ci. dans le jugement aucun autre nom que le sien ne figure et il n’est pas fait mention de témoin ou autre personne.
Il est juste indiqué qu’une copie du jugement est adressé à l’assurance de la victime.
Il n’y a aucune condamnation à des dommages et intérêts ni à une amende.
Les faits ont eu lieu le 25/05/07.le jugement a été rendu le 20/02/08. notifié à mon fils le 07/05/08 par courrier simple reçu le 09/05/08.
Jusqu’à quelle date peut-il y avoir recours de ce jugement par la victime ou son assureur ?
En effet, ce 16 mai 2008 il reçoit un courrier simple de l’assurance de la victime lui réclamant le paiement des frais de réparation du véhicule.
L’assurance est-elle dans son droit ou fait-elle une tentative à tout hasard?
Mon fils est en recherche d’un premier emploi, sans ressources et à ma charge.
Quelle est la meilleure réponse à faire à la demande de l’assureur :
-ignorer cette lettre,
-répondre en rappelant le jugement et en indiquant qu’il est insolvable avec les preuves,
-proposer de payer de façon échelonnée dès que ce sera possible?
Merci de ne pas trop nous juger négativement, et de nous aider à trouver la meilleure solution .

jj

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/05/2008 à 08:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, l'assureur et son assuré qui est la victime de votre fils mineur auteur des dégradations volontaires ne fait qu'appliquer la décision du juge, on appelle ça en droit la subrogation, c'est-à-dire qu'après avoir indemnisé la victime l'assurance se retourne contre vous pour rentrer dans ses frais.

Cherchez si c'est possible un arrangement avec la compagnie d'assurance pour rembourser en plusieurs fois, même si en principe la somme réclamée est immédiatement exigible, courage à vous, cordialement

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jj93, Posté le 17/05/2008 à 11:49
9 message(s), Inscription le 16/05/2008
Bonjour et merci pour cette réponse rapide mais, dans la décision du juge si vous lisez bien mon précédent message :IL N'Y A AUCUNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS DANS LE JUGEMENT NI A UNE AMENDE qui semble t'il au moment du jugement n'avaient pas été demandés.
il n'y a "que" la condamnation à la prison.
merci de me répondre après avoir revu en détail mon message et aussi pour les délais de recours pour la victime?Je suis désolée d'insister mais, mon fils n'a aucun revenu et moi très peu...

salutations et merci encore

jj

jeetendra, Yvelines, Posté le 17/05/2008 à 12:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
rebonjour, êtes vous sur que votre fils n'a pas été condamné à indemniser la victime pour les frais de réparation de son véhicule, surtout que ça m'étonnerait que la compagnie d'assurance puisse agir de sa propre initiative dans cette affaire, cordialement

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jj93, Posté le 17/05/2008 à 16:22
9 message(s), Inscription le 16/05/2008
Bonjour et merci de continuer à m'aider.Oui, je suis sure.
ESt-il possible de vous joindre un fichier?si oui sous quel format? pour vous joindre les documents après avoir évidemment effacé tous les noms et coordonnées.

Merci

jj

pour le fichier j'ai eu la réponse: ce n'est pas possible.

j'ai scanné et enregistré sous word les documents puis réduit le format mais, je n'arrive pas à faire de copier coller ... si vous avez un moyen pour pouvoir vous joindre les textes merci de me l'indiquer.
merci
jj

jj93, Posté le 19/05/2008 à 13:56
9 message(s), Inscription le 16/05/2008
RE BONjour

j'ai réussi à vous faire la copie du jugement avec un logiciel de reconnaissance de texte(OCR) il y a quelques imperfections mais j'espère que vous arriverez à voir qu'effectivement mon fils est reconnu coupable mais qu'il n'y a aucune condamnations à réparation du préjudice par paiement d'une somme quelconque.j'ai aussi le procès verbal de police de la victime qui a porté plaint mais qui n'a pas lors de ce procès verbel demandé réparation.
l'assurance fait une lettre simple et joint seulement le jugement dont copie ci dessous + le procès verbal de police+la facture mais aucun justificatif comme quoi ils auraient fait une demande de dommages et intérêts.
Quel délais avaient-ils pour le faire?peuvent-ils encore le faire?
jugement reçu par courrier simple envoyé le 6 mai à nous et le 7 à l'assurance
et reçu par nous le 9mai.
je précise, même si cela n'est pas une excuse, qu'il n'était pas seul mais qu'il a été le seul à reconnaitre les faits.

Merci encore de nien vouloir nous aider bien que mon fils soit en tort .

jj

Ministère Public
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pSaU des Minute j
République française 1 <»« Tnfu,wl 'k ^"T * r--' ' S
Au nom du Peuple français \ ——~—
| Tribunal de Grande Instance de "j

1... eme chambre
N° d'affaire . Jugement du : 20 février 2008,13 heures n° :

NATURE DES INFRACTIONS : DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI. VOL,

TRIBUNAL SAISI PAR : Convocation notifiée, sur instructions du procureur de la République près ce tribunal, par un officier de police judiciaire, selon les dispositions de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

PERSONNE POURSUIVIE :
&#9632; ï Nom : . ":~ ~T *~ ... * \ •
Prénoms : iv> _ -
'Nélc ' : o . Age : 19 ans au moment des faits
: A -..--r
Fils de . . .. • : _:r'vr,;
Vy Et de : l>"« . ; . ""'
Nationalité : u~*"*r;s" '
• ^ Domicile : ."' " ..

Antécédents judiciaires : déjà condamné Situation pénale
Comparution : comparant


D6MAI2MM<*ffeW« A copit rV

D7 M*; 2008 4c*fU huh«lU " . Assutoooc


* . &#9632; Page ri° 1


Jugement n


PROCEDURE D'AUDffiNCE

_ est prévenu:
D'avoir i &#9632; *.." ., le 25 mai 2007, en tout cas sur le territoire national et
depuis temps n'emportant pas prescription, dégradé ou détérioré volontairement
un bien, appartenant à !.. " en l'espèce, son
véhicule: les deux portières avant ont étépliéespar pesée, le coffre a étéforcé, faits prévuspar ART.322-1 AL. 1 C.PENAL. et répriméspar ART.322-1 AL. 1, ART.322-15 1 = ,2=,3 = ,5= C.PENAL,
D'avoir à -, le 25 mai 2007, en tout cas sur le territoire national et
depuis temps n'emportant pas prescription dégradéou détérioré volontairement
un bien, appartenant à - ~ . 11" "., en l'espèce, son
véhicule: la portière avant gaucne a été turcée par le haut, le joint de la fenêtrede la portière avant droit a été dégradé ainsque l'aile arrière droit, près du réservoir, faits prévuspar ART.322-1 AL.l C.PENAL. et répriméspar ART.322-1 AL.l, ART.322-15 1=,2=,3 = ,5= C.PENAL,
D'avoir à '.v :» le 25 mai 2007, en tout cas sur le territoire national et
depuis temps a'emportant pas prescription, dégradé ou détéioré
volontairement un bien, appartenant à." , son véhicule:
la portière gauche a été forcée parpesée, l'essuie glace arrière a étéarraché, ainsi que le rétroviseur extérieur gauche, faits prévuspar ART.322-1 AL.l C.PENAL. et répriméspar ART.322-1 AL.l, ART.322-15 1=,2<=,3=,5= C.PENAL,
- r_ D'avoir à , le 25 mai 2007, en tout cas sur le territoire national et
depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement soustrait au préjudice de ] " " . -" , une paire de lunette de vue solaire • dans son étui et la façade de l'autoradio du véhicule, faits prévuspar ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL. et réprimés par ART.311-3, ART.311-14 1=»,2=,3=,4=,6= C.PENAL,

A l'appel de la cause, le président a constaté l'identité du prévenu et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Les débats ont été tenus en audience publique.
Le président a donné connaissance des faits motivant la poursuite.
Le présidenta instruit l'affaire et a interrogé le prévenusur les faits et a reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
- E, prévenu, a présentéses moyens de défenseet a eu la
parole en uenuer.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes.



> « Page n° 2
: " V'; . .

''' ' " " M—^— . , —; p i


Ministère Public
c/
Ex** ^MmuiO^u^j !

République française Au nom du Peuple français

12 eme chambre Jugement du : 20 février 2008,13 heures


NATURE DES INFRACTIONS : DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE
D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, VOL,

TRIBUNAL SAISI PAR : Convocation notifiée, sur instructions du procureur de la République près ce tribunal, par un officier de police judiciaire, selon les dispositions de l'article 390-1 du Code de procédure pénale.

PERSONNE POURSUIVIE :


h,.
0 i .... -• Age : 19 ans au moment des faits
P ..2 ... c • ','.v-



Domicile * .


Antécédents judiciaires : déjà condamné Situation pénale
Comparution : comparant


06MAI20ÛMcor*<W;.K A <*fk rV

DîMM 2008 Au?*. tlutuelU Assutonc»

Jugement n° ' .


MOTIFS
f
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
Il résuhedes élémentsdu dossier et des débatsqu'il convient de déclarerl !-' coupable pour les faits qualifiés de :
DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, faits commis le 25 mai 2007 à
DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, faits commis le 25 mai 2007 à
DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, faits commis le 25 mai 2007 à : ,
VOL, faits commis le 25 mai 2007 à : . .., et qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation.
n'ayant pas été condamné au cours des cinq années précédantles faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code Pénal peut bénéfcier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code.
Il convient en conséquencede condamner * . le ï &#9632;" .'. àunepeinede
3 mois d'emprisonnement avec sursis.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier
ressort et par jugement contradictoire à rencontre de
. <, prévenu ; ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE :
DECLARE '.•'<&#9632;•• ; . COUPABLE pour les faits qualifiés de :
DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, faits commis le 25 mai 2007, à ,
DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, faits commis le 25 mai 2007, à
DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, faits commis le 25 mai 2007, à VOL, faits commis le 25 mai 2007, à

Vu les articles susvisés :
CONDAMNF ' • " :' . - à 3 mois d'emprisonnement.


Pagen°3


Jugement


Vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal :
DIT qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine dans les conditions prévues par ces articles.
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du Code pénal, au condamné que s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du Code pénal.


La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de :
- QUATRE-VINGT-DIX EUROS - (90 euros) dont est redevable :



Selon les dispositions des articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale
A l'audience du 20 février 2008, 13 heures, eme chambre, le tribunal était . composé de:
- Président: r- ... ... " ' juge
Ministère Public : JA . substitut
Greffier: N...- . -.. . greffier
^ LE GREFFIER^_^_^- Copie certiftée conforme LE PRESIDENT
^ — ^ Le Greffier, /^^^^. |




Page n°4

&#9632; • , : , '. &#9632;. "4 •

jj93, Posté le 23/05/2008 à 19:44
9 message(s), Inscription le 16/05/2008
re bonjour à tous

j'attends toujours vos conseils concernant la demande de l'assureur sachant qu'à ma connaissance (voir ci dessus le seul jugement en notre possession)pour l'instant il n'y a pas condamnation à dommages et intérêts...Sans un jugement l'assureur peut-il récupérer les frais de réparation du véhicule? peut -il encore faire recours ou a t'il pu le faire sans que nous soyons déjà informés?(voir dates + haut).

merci encore pour votre aide.
à bientôt j'espère.

jj

















merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 23/05/2008 à 22:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, il me semble tres certainement que la victime etant assurée s'est adressée à son assureur pour être indemnisé, que l'assureur après l'avoir indemnisé et au vu du jugement condamnant votre fils auteur des dommages se retourne contre vous au titre du recours subrogatoire pour rentrer dans ses frais.

Il y a aussi une chose à retenir lorsqu'on commet un dommage à autrui on est responsable non seulement sur le plan du Droit Pénal mais également sur celui du Droit Civil (réparation pénale, réparation civile), cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

jj93, Posté le 24/05/2008 à 06:45
9 message(s), Inscription le 16/05/2008
bonjour et merci pour cette réponse
Je suis tout à fait d'accord aussi bien du point de vue moral que du droit civil mais, en dehors du fait que si nous avions eu les moyens nous aurions payé sans problème rapport à la conscience des torts de mon fils,
pour que ce doit à réparation puisse s'appliquer ne faut-il pas un jugement au civil et toujours, quel délai à l'assureur pour le faire valoir ? Il me semble avoir entendu que lorsqu'il y avait un jugement au pénal les délais pour le recours civil étaient liés ?

merci de m'éclairer encore pour savoir si on a un peu de temps pour réfléchir à une solution.

jj

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/05/2008 à 08:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il était bien majeur au moment des faits répréhensibles votre fils, logiquement il doit assumer les conséquences financières de son acte, une aide de votre part pour votre fils ne pourra que consister à trouver un accord de remboursement étalée dans le temps avec l'assureur, notamment en vous portant caution ou garant du bon remboursement de la somme réclamée, cela me parait plus judicieux et opportun, courage à vous, cordialement

__________________________
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jj93, Posté le 24/05/2008 à 11:21
9 message(s), Inscription le 16/05/2008
bonjour

je comprends votre conseil mais, il y a erreur sur le sens de mes propos:
il était majeur selon le droit (19 ans)
mais pour une mère un enfant de 20 ans aujourd'hui ,même s'il fait de grosses co....reste son enfant et
en plus on se sent toujours responsable des actes bons ou mauvais de ses enfants.
cela me parait logique.
de + ce n'est pas pour payer le faute à sa place mais pour le conseiller au mieux sachant qu'il est sans emploi et sans indemnité puisqu'il s'agit d'une recherche de premier emploi, et vit toujours chez nous.
j'aimerais une réponse sur le droit strict pour l'aider à construire au mieux sa réponse même si je conçois fort bien vos réticences du point de vue de la responsabilité qu'il a dans l'affaire et des torts qu'il a causé et doit assumer.sachant que 3 mois de prison dans un casier ce n'est pas rien...

merci encore

jj


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