Demande recours d'une condamnation par defaut

Sujet vu 2536 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/10 à 15:15
> Droit Pénal > Procédure pénale


routard1709, Hauts-de-Seine, Posté le 11/11/2010 à 15:15
1 message(s), Inscription le 11/11/2010
Bonjour,
je suis algerien né en 1955 j'etait condamné de 03 ans de prison par défaut 02 ans d'interdiction de terrritoire francais ma question es:esque je faire un recours et comment mes salutations

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citoyenalpha, Posté le 12/11/2010 à 13:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Pour faire opposition a un jugement rendu par défaut vous disposez de 10 jours à compter de la notification ou signifiaction du jugement.

Passez ce délai seul l'appel est recevable. Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la date où le jugement est devenu définitif.

Restant à votre disposition

lionne75020, Posté le 08/07/2013 à 13:14
3 message(s), Inscription le 08/07/2013
Bonjour

Un jugement par defaut a 8 ans de prison.ferme le 21 juin. Avec incarceration immediate...y a t il une aide pour ca? un avocat reputé pour une aide?

Merci beaucoup par avance

lionne75020, Posté le 08/07/2013 à 23:09
3 message(s), Inscription le 08/07/2013
Bonjour

Un jugement par defaut a 8 ans de prison.ferme le 21 juin. Avec incarceration immediate...y a t il une aide pour ca? un avocat reputé pour une aide?

Merci beaucoup par avance

lionne75020, Posté le 08/07/2013 à 23:10
3 message(s), Inscription le 08/07/2013
Bonjour

Un jugement par defaut a 8 ans de prison.ferme le 21 juin. Avec incarceration immediate...y a t il une aide pour ca? un avocat reputé pour une aide?

Merci beaucoup par avance

amatjuris, Posté le 09/07/2013 à 00:02
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
lionne75020,
il ne sert à rien de reposer votre question plusieurs fois dans la même journée.
les bénévoles répondant quand ils peuvent et aux questions qu'ils veulent.
les avocats réputés sont par principe chers sauf si l'affaire les intéresse.
si vous n'avez pas les moyens vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
cdt

kassyjona07, Posté le 19/07/2014 à 14:14
4 message(s), Inscription le 19/07/2014
bonjour,
voilà mon compagnon a été juger par defaut d un 1 an de prison ferme avec arret immédiat nous avons fait un appel en grace que se passe t-il si il ne se rend pas?
quel recour pouvons nous encore faire sachant qu il ne peut plus faire oposition?merci d avance de votre réponse

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/07/2014 à 14:36
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Comment a-t-il eu connaissance de la décision ? Mandat d'arrêt ?

Cordialement

kassyjona07, Posté le 19/07/2014 à 16:31
4 message(s), Inscription le 19/07/2014
mon compagnon passait le 16 juin au tribunal mais devait etre present obligatoirement a l hopital pour notre filee ainée dc on a fascer le papier ms le jugement a ete rendu le 30 ou son avocate etait presente et a ete condanme par defaut mais nous avons les preuve de l hopital qu il devait etre la obligatoirement durant les 4 jr d hospitalisation!!

aguesseau, Posté le 19/07/2014 à 18:28
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
si votre compagnon a été représenté par son avocat au procès, il ne s'agit pas d'un jugement par défaut mais d'un jugement à titre contradictoire ou l'opposition n'est pas possible.
donc le seul recours est l'appel.
cdt


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