Demande information sur mes droits

Sujet vu 487 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/04/13 à 14:46
> Droit Pénal > Procédure pénale


flate, Seine-Maritime, Posté le 05/04/2013 à 14:46
2 message(s), Inscription le 05/04/2013
bonjour j ai ete condanner a payer des sommes amon ex mari suite a un litige du a un divorce difficile je suis dans l incapacite de le payer je ne touche que des allocations f et le r s a mon nouveau mari est en longue maladie je ne refuse pas de payer quel recour puije esperer merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 05/04/2013 à 16:46
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous avez été condamnée à payer et que le jugement est définitif, vous n'avez aucun recours.
votre créancier peut demander à un huissier d'exécuter le jugement.
au vu de vos ressources les possibilités de saisie sont faibles à moins que vous possédiez des biens immobiliers.
cdt

flate, Seine-Maritime, Posté le 06/04/2013 à 09:50
2 message(s), Inscription le 05/04/2013
merci de m avoir repondu mais est il possible de demander un échéancier


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]