Demande d'information - Article 175 avis à partie

Sujet vu 2392 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/13 à 20:55
> Droit Pénal > Procédure pénale


Faucon69, Calvados, Posté le 03/04/2013 à 20:55
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour à tous,

Je me permets de vous exposer ma situation car la procédure devient de plus en plus longue... et je n'en vois pas le bout!

Rapidement, j'ai été mis en examen et écroué (aucun antécédent judiciaire auparavant) pendant 8 mois (2 mandats de dépôts) pour TENTATIVE d'escroquerie en Banque organisée avec aucun préjudice. J'ai toujours clamé pour innocence et l'instruction a permis petit à petit de confirmer mes dires... (jusqu'au moment ou mon accusateur me disculpe partiellement et que le juge d'instruction décide de prolonger le mandat de dépôt...)

Donc au niveau des dates :

1er Juin 2011 - Information Judiciaire ouverte
1er Janvier 2012 - J'ai été Interpellé + GAV + Mise en examen et écroué
31 Aout 2012 - Fin du mandat de dépôt et libre sous contrôle judiciaire
15 Octobre 2012 - Avis à Partie - Article 175
01 Décembre 2012 - Demande de levée partielle du C.J qui a été refusé, en appel aussi
01 Janvier 2013 - Courrier au Juge pour lui manifester ma déception
01 Février 2013 - Ordonnance de la nouvelle Juge d'instruction (L'ancien a été muté) pour expertise psychologique..
15 Mars 2013 - RDV chez le psychologue pour expertise. Il me dit que la semaine d'après il transmettra son rapport à la Juge

Le 1er Juin 2013, l'information sera ouverte depuis 2 ans... Je pensais que la signature de l'article 175 facilitait les procédures et permettaient de prononcer la clôture de l'instruction plus rapidement en cadrant les délais...

Ca me parait étrange tout ça.. Sachant que le dossier d'instruction est très maigre...

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Faucon69, Calvados, Posté le 05/04/2013 à 18:26
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Avez vous une opinion?

Faucon69, Calvados, Posté le 06/04/2013 à 19:14
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
??????????

wolfram, Posté le 12/04/2013 à 19:39
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Sur legifrance.gouv.fr, si vous en avez la possibilité consultez sur le Code de procédure pénale les articles 175, 185 et suivants. Ils ont été modifiés, les délais ont été augmentés.

Dans vos demandes au juge d'instruction ne manquez pas de très bien motiver vos différentes demandes.

Pour info, vous pouvez lire mon sujet sur les modifications qui me paraissent nécessaires au Code. Notamment les délais donnés à la ^personnne incarcérée pour réagir sont ridiculement trop brefs? Surtout quand on sait le peu de disponibilité de nos avocats.

Précision, dans mon cas je suis partie civile et non mis en cause. Même combat. Il y a beaucoup à dire sur les pratiques de certains magistrats.

Qu'en dit le Juge des libertés ????

Bon courage.

Michel

Faucon69, Calvados, Posté le 14/04/2013 à 16:21
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
J'ai parcouru les différents articles.. Les délais sont les mêmes sauf erreurs de ma part? (1 à 3 mois, puis 1 mois) etc?

Mon avocat pense qu'il ne faut pas que j'invoque l'article 175-1 du CPP pour accélérer la clôture de l'information... (Je lui avais posé la question car cela pouvait me permettre ainsi de mettre fin au C.J)
En effet, mon avocat pense qu'il faut faire le mort et invoquer la médiocrité de la procédure au jugement...
Cela me laisse perplexe.

wolfram, Posté le 23/04/2013 à 18:27
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Effectivement si mes souvenirs sont bons vous pouvez renoncer expressément à bénéficier de ces délais.

Mais vous n'êtes pas seul. Le ministère public a-t-il produit son réquisitoire ? N'appelle-t-il pas des observations de votre part ou de votre avocat.

Perso je déplore au contraire que mon avocat n'ait pas su me dire que j'avais trois mois pour faire des demandes MOTIVEES d'actes d'instruction au juge préposé à cet effet.

Bon courage.

Michel

Faucon69, Calvados, Posté le 25/04/2013 à 20:40
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Et bien j'ai signé l'article 175 en Octobre. Trois mois après aucun réquisitoire. Le seul acte d'instruction (quelques jours après les 3 mois) était une demande d'expertise psychologique et le psychologue n'a émis aucun avis. ET ensuite toujours aucun réquisitoire... Cela va faire plus de 6 mois qu'on a signé l'avis à partie.

Mais le parquet, si la procédure est merdique, n'est pas obligé d'émettre un réquisitoire auquel cas le Juge peut prendre seul la décision de prononcer une ordonnance de renvoi ou de non lieu... Mais connaissant les magistrats, difficile pour eux de reconnaitre leurs torts et erreurs...

J'avais demandé à mon avocat pour les actes et il m'a dit de laisser.. Soit parceque ca le fait chier (de toute facon il n'avait pas lu mon dossier, ou soit il me dit que c'est devant le juge de montrer du doigt les manquements d'actes d'instruction...

wolfram, Posté le 25/04/2013 à 21:58
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
J'ai déjà écrit qq part toutes les nuances de ma vpeensée sur les gens de robe, magistrats ou auxiliaires de justice. Et je n'ai servi l'Etat que pendant vingt huit ans.

Bon courage, on a pt-être notre photo sur le mur des cons.

Michel

Faucon69, Calvados, Posté le 02/05/2013 à 03:14
38 message(s), Inscription le 09/01/2013
Même si je n'ai rien fait, je vais être surement condamné car j'ai fais de la détention provisoire... Donc pour ne pas payer d'indemnités, ca va se terminer comme ca...

C'est triste de voir qu'un 1ere instance, c'est surtout sur l'intime conviction du Juge et qu'il faut faire appel pour que la cour d'appel juge sur le fond mais également en utilisant le droit...

EN gros, il faut avoir un avocat, avoir les moyens de payer, pour s'offrir une justice!


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