Demande d'éffacement d'un dossier fijais

Sujet vu 4018 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/08 à 17:14
> Droit Pénal > Procédure pénale


yvon, Posté le 02/09/2008 à 17:14
2 message(s), Inscription le 01/09/2008
Bonjour

Il y a 4 ans de cela j'ai été juger a Toulon et pas 2 ans comme je le mentionnais ,veuillez excuser cet erreur, pour infraction sexuel ou violent le type de décision :Contradictoire emprisonnement délictuel de deux ans avec sursis et interdiction d'exercer une profession salarié ou bénévole au contact des mineur pendant Dix ANS .

Je voudrais savoir ci il existe des Avocats spécialisé qui pourrait m'expliquer la façon de procéder pour "effacer" ce dossier de mon casier judiciaire N°1 le législateur qui a voter cet loi a aussi préciser que l'on pouvait effacé ce document ma demande et motivé par le faite que la personne qui as témoigner n'était pas la Victime .

MERCI

YVON

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