Demande d'application de peine

Sujet vu 669 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 12:18
> Droit Pénal > Procédure pénale


cris, Paris, Posté le 22/02/2011 à 12:18
1 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,

J'ai été condamné en 2010 à 2 mois de prison pour remise irrégulière de correspondance. Je viens de recevoir la significaton du jugement d'un tribunal correctionel. Il me reste 3 jours pour faire appel.

J'attends la convocation du JAP; puis-je prétendre à des TIG ? Ou la surveillance electronique et la semi-liberté sont mes deux seuls recours à la prison ferme?

Je suis actuellement en CDI mais n'ai pas d'enfant et ne suis pas marié
merci de me renseigner avant mon entrevue avec le JAP,que je puisse argumenter avec précision au regard de la jurisprudence révente

Cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 23/02/2011 à 17:21
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Faire appel n'a se sens que si vous disposez d'éléments vous permettant de croire que le jugement en appel vous sera plus favorable que celui vous ayant condamné.

Si le procureur de la république a requis, et obtenu, une peine relativement raisonable par rapport à la sanction maximum prévue par la loi réfléchissez bien avant de faire appel car vous courrez le risque que la peine augmente de manière peut être significative.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 23:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
J'attends la convocation du JAP; puis-je prétendre à des TIG ? Ou la surveillance electronique et la semi-liberté sont mes deux seuls recours à la prison ferme?

voyez avec votre avocat


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