Demande d'aide suite à une agression

Sujet vu 502 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/12 à 23:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


alexfi, Moselle, Posté le 21/12/2012 à 23:41
6 message(s), Inscription le 21/12/2012
Bonsoir
J'ai été agressé dans la rue par un commercant devant don enseigne
Le commercant a eu 500€ d'amende + passage au civil
Nous reclamons 9000€
Nous avons mandaté un huissier de justice pour une saisie mais le commercant a disparu.
J'ai fais un dossier à la CIVI
Or aujourd'hui le commercant rouvre son établissement en redressement judicaire.
1-Le mandataire judiciaire me propose de remplir une créance dois je le faire?
2-Puis je saisir un huissier et rouvrir le dossier pour une saisie et réccupérer mes 9000€
3-Dois je me limiter au fond de garantie et à son plafond?
Merci pour votre aide.

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wolfram, Posté le 25/12/2012 à 12:23
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Oui, il convient de manifester votre créance au mandataire judiciaire c'est une éventuelle possibilité d'obtenir une partie des dommages et intérêts qui vous ont été reconnus par le tribunal.

Mais se pose la question de savoir si votre agresseur est tooujours au capital de cette entreprise.

Savoir aussi quel est le rang de votre créance ? Bénéficie-t-elle d'un quelconque privilège ou n'êtes-vous que chirographaire. C'est à dire lla masse des créanciers quand tous ceux qui bénéficient d'un privilège (salariés, prêteurs de deniers, etc. ) auront été servis.

Bon courage et faites des prières pour le retour à meilleure fortune de votre agresseur. C'est pratiquement le seul espoir d'être indemnisé par lui.

Toutefois son patrimoine personnel est sans doute distinct de son commerce. Si le redressement judiciaire a été accordé plutôt que la liquidation, cest peut-être qu'il présente des garanties par ailleurs. Consultez la conservation des hypothèques pour connaître ses éventuelles propriétés. Sur l'acte de jugement vous avez les informations suffisantes pour cette interrogation de sa Fiche personnelle de propriétaire.

alexfi, Moselle, Posté le 25/12/2012 à 19:56
6 message(s), Inscription le 21/12/2012
Merci pour votre retour. Comment puis je savoir si je suis privilégié ou chirographaire?
Je vais me renseigner auprès du mandataire concernat l'acte de jugement.


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